Untimely Appeal of Restitution Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline prescribed for appealing a contradictory judgment. The initial criminal tribunal had heard a request for restitution from an individual who was summoned as a witness but also participated in the proceedings on November 13, 1970; the matter was then delayed until the judgment was rendered on December 4, 1970, after public notice of further delays. The appellate court correctly determined that since the judgment concerning the restitution request was contradictory to the appealing party, the appeal filed on January 30, 1971, was untimely under the relevant procedural code provisions, making the subsequent cassation appeal also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 498 DUDIT CODE, ART. 482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Untimely Appeal of Restitution Judgment: The initial criminal tribunal had heard a request for restitution from an individual who was summoned as a witness but also participated in the proceedings on November 13, 1970; the matter was then delayed until the judgment was rendered on December 4, 1970, after public notice of further delays. The appellate court correctly determined that since the judgment concerning the restitution request was contradictory to the appealing party, the appeal filed on January 30, 1971, was untimely under the relevant procedural code provisions, making the subsequent cassation appeal also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the appeal was inadmissible because it was filed outside the deadline prescribed by this article.
Cited in relation to the deadline for appeal that was missed by the appellant.
These articles formed the basis of the sole ground for cassation raised by the appellant.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE RESTITUTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI "AUX PARTIES EN CAUSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE", L'APPEL DU DEMANDEUR, APRES AVOIR CONSTATE : 1° QUE CELUI-CI, "CITE EN QUALITE DE TEMOIN" ETAIT PRESENT AUX DEBATS QUI SE SONT DEROULES LE 13 NOVEMBRE 1970 ;
2° QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT ;
3° QU'A CETTE DATE LE PRESIDENT A FAIT CONNAITRE PUBLIQUEMENT QUE LE TRIBUNAL PROLONGEAIT SON DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1970, JOUR AUQUEL LEDIT JUGEMENT A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;
"ALORS QUE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS "CONTRADICTOIRE" A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI, SEULEMENT CITE COMME TEMOIN "A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE, NE POUVAIT ETRE REPUTE PRESENT AUX AUDIENCES DES 27 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE, N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE EN CAUSE" ET, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE A LAQUELLE S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT, EN OUTRE, EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE LE TRIBUNAL STATUE PAR JUGEMENT SEPARE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECU LA DEMANDE DE RESTITUTION DE X... A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1970 OU IL AVAIT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN ET QU'IL A ASSISTE AU DEBAT OU IL ETAIT A LA FOIS COMPARANT ET DEMANDEUR ;
QUE L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT A ETE, SUR AVERTISSEMENT PUBLIC DONNE PAR LE PRESIDENT, A NOUVEAU RENVOYEE AU 4 DECEMBRE 1970 POUR LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE CEPENDANT, BIEN QUE RENDU AU JOUR FIXE, DES LORS CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF AU SUJET DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, LE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE 30 JANVIER 1971 ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A JUGE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.