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76-91441 Généré par l'IA

Assize Court Refusal to Admit Evidence Based on Dignity of Debates

Numéro de cause 76-91441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of voluntary homicide, appealed on the ground that the Assize Court improperly refused to allow the audition of a recorded song presented by the defense, based on the reasoning that it would compromise the dignity of the debates. The High Court quashed the decision, reasoning that under the relevant procedural code, the President of the Assize Court alone possesses the discretionary power to order or refuse measures deemed useful for discovering the truth, including ruling on the compatibility of such measures with the dignity of the proceedings; the Court exceeded its jurisdiction by ruling on the utility of this measure when it was not established that the President had chosen to refer the matter to the full Court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assize Court Refusal to Admit Evidence Based on Dignity of Debates: The High Court quashed the decision, reasoning that under the relevant procedural code, the President of the Assize Court alone possesses the discretionary power to order or refuse measures deemed useful for discovering the truth, including ruling on the compatibility of such measures with the dignity of the proceedings; the Court exceeded its jurisdiction by ruling on the utility of this measure when it was not established that the President had chosen to refer the matter to the full Court.

Mots-clés

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chefs de compétence homicide droit de refuser de témoigner obligation de poser des questions procédure d'opposition inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Assizes exceeded its jurisdiction by ruling on a measure that falls exclusively under the discretionary power of the President, as defined by this article.
ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the grounds of the appeal concerning the refusal to hear evidence.
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92-84662
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Objections
86-94271
Murder Convict's Appeal on Unread Evidentiary Material Rejected
96-82385
Appeal Against Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder
89-80987
Homicide Appeal on Procedural Irregularities
73-90589
Appeal Regarding Theft, Attempted Murder, Procedural Rulings, and Lesser Charge Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Assizes exceeded its jurisdiction by ruling on a measure that falls exclusively under the discretionary power of the President, as defined by this article.

ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the grounds of the appeal concerning the refusal to hear evidence.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA DEFENSE, LA COUR A REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUDITION D'UNE CHANSON ENREGISTREE SUR UN DISQUE OU UNE BANDE MAGNETIQUE ;

" MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE AUDITION COMPROMETTRAIT LA DIGNITE DES DEBATS ;

" ALORS QUE S'AGISSANT DE SAVOIR NON PAS SI L'AUDITION DU DISQUE ETAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, MAIS SEULEMENT SI L'AUDITION DU DISQUE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DIGNITE DES DEBATS, CE QUI RESSORTAIT A LA POLICE DE L'AUDIENCE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A L'EXCLUSION DE LA COUR, DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA DEFENSE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES " EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT, EN SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE, PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE " ;

QUE CE POUVOIR EST EXERCE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE ET QUE LE PRESIDENT NE PEUT RECEVOIR INJONCTION D'EN USER ;

QUE SELON CE MEME TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LA COUR NE PEUT ETRE APPELEE A STATUER SUR L'UTILITE D'UNE MESURE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE SI LE PRESIDENT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR ;

QUE LES REGLES DE COMPETENCE AINSI EDICTEES SONT D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE, REPONDANT A DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ECOUTE UN ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE QU'UN TEMOIN AVAIT APPORTE A LA BARRE, LA COUR A CRU DEVOIR RENDRE UN ARRET POUR LES REJETER, MOTIF PRIS DE CE QUE L'AUDITION D'UNE CHANSON COMPROMETTRAIT LA DIGNITE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR L'UTILITE D'UNE MESURE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AIT JUGE OPPORTUN DE LA SAISIR, LA COUR A EXCEDE SA COMPETENCE ET EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 15 AVRIL 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A NANTERRE.