Civil Parties v. Accused: Jurisdiction Reclassification of Rape to Indecent Assault
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Court of Appeal, which overturned a preliminary order to send the accused to the Assize Court for rape charges and instead referred them to the Correctional Court for indecent assault without violence against a minor under 15. The Supreme Court determined that the appeal was admissible because the appellate decision ruled on jurisdiction by reclassifying the charges. Regarding the merits, the Supreme Court held that the appellate court's factual findings, which concluded that the established facts did not constitute the violence required for a rape conviction, were sovereign and justified the referral to the Correctional Court for the lesser charge, affirming that the civil parties' rights remained protected in that subsequent proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 574 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS; Civil Parties v. Accused: Jurisdiction Reclassification of Rape to Indecent Assault: The Supreme Court determined that the appeal was admissible because the appellate decision ruled on jurisdiction by reclassifying the charges. Regarding the merits, the Supreme Court held that the appellate court's factual findings, which concluded that the established facts did not constitute the violence required for a rape conviction, were sovereign and justified the referral to the Correctional Court for the lesser charge, affirming that the civil parties' rights remained protected in that subsequent proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal by the civil parties against the decision of the Chamber of Accusation regarding jurisdiction.
This is the core operative part of the final order dismissing the appeal.
Imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DES :
- EPOUX X... MAURICE, PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ROGER ET Z... JEAN SOUS L'INCRIMINATION DE VIOLS ET A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR MINEURE DE 15 ANS ;
I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES ;
QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;
II - AU FOND ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROGER ET Z... JEAN, INCULPES DE VIOLS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN VUE DE LEUR MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, A JUGE QU'A SUPPOSER CEUX-CI ETABLIS, ILS NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VIOLS SUR MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS ;
QUE D'AILLEURS, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.