Legislator Jurisprudence & Législation
82-92054 Généré par l'IA

Civil Parties v. Accused: Jurisdiction Reclassification of Rape to Indecent Assault

Numéro de cause 82-92054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the Court of Appeal, which overturned a preliminary order to send the accused to the Assize Court for rape charges and instead referred them to the Correctional Court for indecent assault without violence against a minor under 15. The Supreme Court determined that the appeal was admissible because the appellate decision ruled on jurisdiction by reclassifying the charges. Regarding the merits, the Supreme Court held that the appellate court's factual findings, which concluded that the established facts did not constitute the violence required for a rape conviction, were sovereign and justified the referral to the Correctional Court for the lesser charge, affirming that the civil parties' rights remained protected in that subsequent proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 574 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS; Civil Parties v. Accused: Jurisdiction Reclassification of Rape to Indecent Assault: The Supreme Court determined that the appeal was admissible because the appellate decision ruled on jurisdiction by reclassifying the charges. Regarding the merits, the Supreme Court held that the appellate court's factual findings, which concluded that the established facts did not constitute the violence required for a rape conviction, were sovereign and justified the referral to the Correctional Court for the lesser charge, affirming that the civil parties' rights remained protected in that subsequent proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur droit acquis droit de demeurer décision préjudicielle violation des droits de partie constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 574 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal by the civil parties against the decision of the Chamber of Accusation regarding jurisdiction.
REJETTE LE POURVOI
This is the core operative part of the final order dismissing the appeal.
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS
Imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 574 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal by the civil parties against the decision of the Chamber of Accusation regarding jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI

This is the core operative part of the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS

Imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DES :

- EPOUX X... MAURICE, PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ROGER ET Z... JEAN SOUS L'INCRIMINATION DE VIOLS ET A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR MINEURE DE 15 ANS ;

I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES ;

QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;

II - AU FOND ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROGER ET Z... JEAN, INCULPES DE VIOLS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN VUE DE LEUR MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, A JUGE QU'A SUPPOSER CEUX-CI ETABLIS, ILS NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VIOLS SUR MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS ;

QUE D'AILLEURS, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.