Acquittal on Assault Charges Does Not Bar Finding of Civil Fault for Negligent Shooting

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., ET COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'A CONDAMNE A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET L'A ENFIN CONDAMNE AUX DEPENS ;

" AUX MOTIFS " QUE S'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE NON-CULPABILITE QUE X... MICHEL N'A PAS VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-JACQUES, IL DEMEURE NEANMOINS ACQUIS AUX DEBATS QUE X... MICHEL, LE 5 DECEMBRE 1976, VERS 1 HEURE 40 DU MATIN, A TIRE PLUSIEURS COUPS DE SON FUSIL DE CHASSE ET QU'IL A ACCIDENTELLEMENT BLESSE Y... JEAN-JACQUES QUI A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES DEBATS QUE CES COUPS DE FUSIL AIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME OU D'AUTRUI ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE ;

QUE L'ON PEUT REPROCHER A X... MICHEL, QUI A CHARGE SON FUSIL DE PLUSIEURS CARTOUCHES QU'IL CROYAIT CHARGEES A BLANC MAIS DONT L'UNE ETAIT GARNIE DE PLOMBS, UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION ;

QU'IL RESULTE EGALEMENT DES DEBATS QUE LE COMPORTEMENT DE Y... JEAN-JACQUES, DONT L'ETAT D'IVRESSE ET L'ATTITUDE VIOLENTE SONT ETABLIS, A CONTRIBUE AU DECLENCHEMENT DE L'ACTION ENTREPRISE PAR X... MICHEL ;

QUE LA COUR ESTIME DONC DEVOIR PARTAGER LA RESPONSABILITE PAR MOITIE " ;

" ALORS QUE, SI L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT COMME DANS CELUI D'ABSOLUTION, PEUT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES FAITS QUI SONT L'OBJET DE L'ACCUSATION ", CE QUI OBLIGE LA COUR D'ASSISES A RECHERCHER S'IL EXISTE A L'ENCONTRE DE L'ACQUITTE UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, CONSTITUTIVE D'UN QUASI-DELIT CIVIL POUVANT DONNER LIEU A DES REPARATIONS CIVILES ET SI, EN L'ESPECE, LA COUR D'ASSISES A PU CONSTATER QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DEBATS QUE X... AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE (CE QUI AURAIT INTERDIT TOUTE CONDAMNATION A REPARATIONS CIVILES) DES LORS QUE LA QUESTION DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AVAIT ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY COMME RESULTANT DES DEBATS, EN REVANCHE, DANS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A PERDU DE VUE CE QUI ETAIT POURTANT DANS LA CAUSE, A SAVOIR QUE, SE CONFORMANT A LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION EN SON ARRET DU 5 FEVRIER 1979 AYANT CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 10 MAI 1978 PARCE QUE LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE X... CONSTITUAIT NON LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-JACQUES, MAIS " UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE " QUI " AVAIT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER " (CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 309 DERNIER ALINEA DU CODE PENAL), LA COUR D'APPEL DE CAEN, JURIDICTION DE RENVOI, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CETTE RAISON PAR ARRET DU 19 OCTOBRE 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE MOTIF ECARTANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF D'INCOMPETENCE ;

QUE PAR SUITE, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL VISANT " QUICONQUE PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AURA COMMIS INVOLONTAIREMENT UN HOMICIDE OU EN AURA ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE ", SANS DISTINGUER SUIVANT LA GRAVITE DE LA FAUTE, LA JURIDICTION CIVILE, LORSQUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST ECARTE, NE PEUT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, CONDAMNER L'INTERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SI CEUX-CI NE RELEVENT CONTRE LUI, EN DEHORS DE L'IMPRUDENCE ET DE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

QU'AINSI DONC, LA FAUTE PENALE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CIVILE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES PAR L'ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 OCTOBRE 1979 QUI AVAIT ECARTE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN MOTIF SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF D'INCOMPETENCE, RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE QUASI-DELIT CIVIL D'INATTENTION ET D'IMPRUDENCE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS Y... ;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI PUISQU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, D'UNE PART, PAR L'ARRET DE LA COUR DE CAEN DU 19 OCTOBRE 1979, QUE LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-JACQUES, DONC AUCUN QUASI-DELIT CIVIL, D'AUTRE PART, PAR L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-MARITIME DU 1ER OCTOBRE 1981, QU'IL N'A PAS NON PLUS VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, SUR LA PERSONNE DU MEME Y... JEAN-JACQUES ;

" ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL COMPARAISSAIT S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU SERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, " DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE POUR COUPS, BLESSURES OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER " ;

QUE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE SOUS CETTE ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE DE COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES, L'ACCUSE A ETE DECLARE ACQUITTE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ET CONDAMNE A PAYER A CELLES-CI DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QU'EN EFFET, L'APPRECIATION AU SEUL POINT DE VUE DE LA COMPETENCE, PAR LE JUGE REPRESSIF, DES FAITS QUI LUI SONT DEFERES, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FIXER, AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND, LA QUALIFICATION DE CES FAITS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER, NONOBSTANT L'ACQUITTEMENT PRONONCE, LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR UNE FAUTE, SOUVERAINEMENT CONSTATEE, RESULTANT DES FAITS QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS DISTINCTS DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.