Usurpation of Title by Non-Listed Real Estate Expert Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal against a ruling that convicted the appellant for the usurpation of titles, specifically for using the designation "Expert immobilier près la Cour d'appel" and the term "Auxiliaire de justice" on his stationery when he was neither listed as an expert nor met the age requirements for such a designation. The court reasoned that the omission of the mandatory interrogation of the accused during the appeal hearing was not a cause for nullity as the appellant was otherwise heard on his defenses, and that the designation falsely claimed was indeed a "quality whose conditions of attribution are fixed by public authority" under the relevant penal code article, as expert lists are established by the Courts of Appeal, justifying the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 259 ALINEA 2 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Usurpation of Title by Non-Listed Real Estate Expert Upheld: The court reasoned that the omission of the mandatory interrogation of the accused during the appeal hearing was not a cause for nullity as the appellant was otherwise heard on his defenses, and that the designation falsely claimed was indeed a "quality whose conditions of attribution are fixed by public authority" under the relevant penal code article, as expert lists are established by the Courts of Appeal, justifying the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for upholding the conviction for usurpation of quality, as the Court of Appeal correctly applied it.
This is the final order disposing of the appeal (the verdict itself).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE CUOMO (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USURPATION DE TITRES, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L'INTERROGATOIRE DU PREVENU PAR LE PRESIDENT;
"ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE PRESCRIT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE;
QUE L'OMISSION DE L'INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D'UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI LE RAPPORT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PICOCHE, LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE ET MAITRE AZOULAY, AVOCAT DE CUOMO, EN SA PLAIDOIRIE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 529 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURPATION DE QUALITE ET DE TITRE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE "LA QUALITE D'EXPERT IMMOBILIER X... PRES LA COUR D'APPEL" ET AVAIT, ENOUTRE, UTILISE, DANS SES RELATIONS AVEC SES CLIENTS, UN PAPIER A LETTRES SUR LEQUEL FIGURAIT, AU-DESSOUS DE SON NOM LA MENTION "AUXILIAIRE DE JUSTICE";
"ALORS QUE LA DENOMINATION D'"EXPERT IMMOBILIER X... PRES LA COUR D'APPEL" NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, "UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ET QUE L'APPELATION D'"AUXILIAIRE DE JUSTICE" N'EST PAS, AU SENS DE CE MEME TEXTE, "UN TITRE ATTACHE A UNE PROFESSION REGLEMENTEE", DE SORTE QUE L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE EN CAUSE ET EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CUOMO, SE DISANT ADMINISTRATEUR DE BIENS ET CONSEIL JURIDIQUE A PARIS, A UTILISE DANS SES RELATIONS AVEC SES CLIENTS UN PAPIER A LETTRES PORTANT, A LA SUITE DE SON NOM, LA MENTION "EXPERT CONSEIL Y... X... PRES LA COUR D'APPEL", QUE, CEPENDANT, A L'EPOQUE DES FAITS, IL NE FIGURAIT SUR AUCUNE LISTE D'EXPERT DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL ET ETAIT D'AILLEURS INCAPABLE D'Y ETRE INSCRIT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL QUI PUNIT CELUI AYANT FAIT USAGE OU S'ETANT RECLAME D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES R26, R27, R28 ET R29 DU MEME CODE, QUE LES COURS D'APPEL DRESSENT LES LISTES DES EXPERTS Z... LESQUELS SONT CHOISIS, SAUF DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, CEUX QUE DESIGNENT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMAITRE