Appellant Challenge to Indictment Chamber Decision on Committal Order and Prescription of Forgery Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the indictment chamber that, despite deeming the appeal against an investigating judge's committal order for forgery inadmissible, proceeded under Article 206 of the Code of Criminal Procedure to quash the committal, extinguish the public action for forgery due to prescription, and then commit the accused for breach of trust. The Court ruled that the appeal was admissible because the resulting decision contained definitive provisions beyond the trial court's power to modify. However, the Court found that since the committal order was not appealable by the accused under Article 186, and the indictment chamber correctly declared the appeal inadmissible, the chamber exceeded its powers by applying Article 206 to modify the committal order, thereby violating Articles 186 and 206 of the Code of Criminal Procedure, leading to the partial quashing of the appellate decision while upholding the declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 186 DUDIT CODE; Appellant Challenge to Indictment Chamber Decision on Committal Order and Prescription of Forgery Charge: The Court ruled that the appeal was admissible because the resulting decision contained definitive provisions beyond the trial court's power to modify. However, the Court found that since the committal order was not appealable by the accused under Article 186, and the indictment chamber correctly declared the appeal inadmissible, the chamber exceeded its powers by applying Article 206 to modify the committal order, thereby violating Articles 186 and 206 of the Code of Criminal Procedure, leading to the partial quashing of the appellate decision while upholding the declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the parts of the decision where the Court of Appeal incorrectly applied this article after declaring the appeal inadmissible.
Cited as the basis for declaring the appeal admissible because the challenged decision contained definitive provisions.
Cited to show that the appeal filed by the accused against the committal order was not authorized by this article.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 AVRIL 1975 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE X... A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DU 7 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX EN DE TELLES ECRITURES ;
QUE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1975 ET BIEN QU'AYANT CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, QUI ETAIT LE SEUL DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EVOQUER PUIS DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LES FAUX RELEVES CONTRE L'INCULPE ET, ENFIN, RENVOYER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE TROUVENT SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE FOND : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DUDIT CODE, QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT PROCEDER COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 206 DU MEME CODE QU'AUTANT QUE LES PROCEDURES LUI ONT ETE REGULIEREMENT SOUMISES ;
ATTENDU QUE DANS LE MEMOIRE QU'IL A REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE X... N'A INVOQUE AUCUNE DES RAISONS POUR LESQUELLES SON APPEL AURAIT ETE RECEVABLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 PRECITE ;
QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS REJET, MEME IMPLICITE, D'UN DES MOYENS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, D'AUTORISER L'INCULPE A PORTER SON APPEL DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST INTERDIT D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ET DE LA PROCEDURE QUI LUI AVAIENT ETE DEFEREES ;
QU'ELLE S'EST TROUVEE DESSAISIE DE LA POURSUITE ;
QUE, DES LORS, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN MODIFIANT LA DECISION DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRISE CONTRE X..., ALORS QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 AVRIL 1975, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT ANNULE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ETANT, ELLES, EXPRESSEMENT MAINTENUES