Legislator Jurisprudence & Législation
72-93809 Généré par l'IA

Syndicate of Physicians of Paris v. Cassation Decision Retraction Request

Numéro de cause 72-93809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Syndicate of Physicians of Paris, acting as a civil party in a prosecution for illegal practice of medicine, filed a request for the retraction of a cassation decision issued in 1972, based on a defense brief it had previously submitted in the appeal proceedings against the accused regarding a 1971 decision. The court declared the request inadmissible because the Syndicate, in its capacity at the time the original cassation decision was rendered, did not then raise the material error it now seeks to cite.

Regeste Legislator

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non recevable; Syndicate of Physicians of Paris v. Cassation Decision Retraction Request: The court declared the request inadmissible because the Syndicate, in its capacity at the time the original cassation decision was rendered, did not then raise the material error it now seeks to cite.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale motifs de cassation demande de récusation tardive droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non recevable
The request for retraction was declared inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non recevable

The request for retraction was declared inadmissible.

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Texte complet

LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ;

QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ;

DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE