Appellant v. State on Breach of Trust and Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of breach of trust, contested the conviction on three grounds: the denial of the right to the last word despite an apparent confusion of counsel names during arguments, the court's jurisdiction over the civil action despite the potential amnesty of the offense under a 1969 law, and the insufficient grounds for finding fraudulent misappropriation given the nature of the management mandate and the sale of livestock. The Court rejected the first ground, finding the defense had been assured and the right to the last word was not mandatory to request. It rejected the second ground by clarifying the conviction itself was not declared amnestied, only the resulting sentence, and thus the civil action remained within the penal jurisdiction as the applicability of the amnesty was dependent on the final penalty. Finally, the Court dismissed the third ground, holding that the appellate court's findings adequately established the elements of fraudulent misappropriation, specifically detailing the diversion of funds from a sale conducted on behalf of the mandator into the appellant's personal account, thereby justifying the conviction for abuse of trust.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 406 et 408 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 8 de la loi du 30 juin 1969, Article 20, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1969; Appellant v. State on Breach of Trust and Jurisdictional Grounds: The Court rejected the first ground, finding the defense had been assured and the right to the last word was not mandatory to request. It rejected the second ground by clarifying the conviction itself was not declared amnestied, only the resulting sentence, and thus the civil action remained within the penal jurisdiction as the applicability of the amnesty was dependent on the final penalty. Finally, the Court dismissed the third ground, holding that the appellate court's findings adequately established the elements of fraudulent misappropriation, specifically detailing the diversion of funds from a sale conducted on behalf of the mandator into the appellant's personal account, thereby justifying the conviction for abuse of trust.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the facts stated in the decision contained all the constituent elements of the offense provided for and punished by these articles, thus justifying the conviction.
This article is cited implicitly as part of the grounds concerning the application of substantive criminal law (Art. 406 and 408) and the requirement for justified decisions, which was satisfied on the third ground.
This article was cited in the reasoning concerning the second ground to explain why the civil action could still be judged despite the amnesty.
This article was cited in the reasoning of the second ground to distinguish the situation regarding jurisdiction over civil interests when amnesty is involved.
Texte complet
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, D'AUTANT QUE LA COUR, AYANT COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LES NOMS DE L'AVOCAT DU PREVENU ET DE CELUI DE LA PARTIE CIVILE, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR DANS QUEL ORDRE LES CONSEILS DES PARTIES ONT PRIS LA PAROLE " ;
ATTENDU QU'EN DEPIT D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, IL APPARAIT QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE ;
QU'IL EST ETABLI AINSI QUE LA DEFENSE DU PREVENU A ETE ASSUREE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI AUX TERMES DE LA DERNIERE DISPOSITION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, ILS SONT LIBRES DE NE PAS RECLAMER L'EXERCICE DE CE DROIT ;
QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE AU PREVENU OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION A CET EGARD ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 8 ET 20, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES CHEFS DU DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'UNE INFRACTION ETAIT AMNISTIEE, S'EST PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE ;
" ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE DE JUGEMENT AYANT ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS " ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, MAIS SEULEMENT " QUE LA CONDAMNATION SERA AMNISTIEE DES QU'ELLE SERA DEVENUE DEFINITIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION, ET QUE, DES LORS, L'ACTION CIVILE A ETE ACCUEILLIE A BON DROIT ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LE TRIBUNAL DE REPRESSION NE DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS QUE LORSQU'IL A ETE SAISI AVANT LA PROMULGATION DE CE TEXTE, SOIT PAR LA CITATION, SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU LE PREVENU N'EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'AMNISTIE QU'EN RAISON DU MONTANT DE LA CONDAMNATION QUI LUI SERA INFLIGEE, ET, PAR CONSEQUENT, POUR UNE CAUSE IGNOREE, JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT, PAR LES PERSONNES LESEES ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE UNE SOMME DE L'ORDRE DE 2970 FRANCS ;
" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, CHARGE DE GERER L'AFFAIRE DE LA PARTIE CIVILE, AVAIT ETE NOTAMMENT CHARGE D'ACHETER DES BETES ET DE LES REVENDRE ;
QUE LE 4 FEVRIER 1969, LE PREVENU AVAIT ACHETE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE, DEUX VACHES DONT LE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE ;
" ALORS QUE LA GESTION D'AFFAIRES NE FIGURE PAS PARMI LES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET QUE LA PREUVE D'UN MANDAT N'EST PAS RAPPORTEE, PAS PLUS QUE CELLE D'UN DETOURNEMENT SUR LEQUEL LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS ;
QU'EN OUTRE LA PARTIE CIVILE ETAIT ETRANGERE AUX RAPPORTS ENTRE LE PREVENU, ACHETEUR, ET LE VENDEUR, QUI, SEUL, OU AVEC LE COMMISSIONNAIRE AURAIT PU SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE ;
QU'ENFIN AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE N'A ETE RELEVEE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A FAIT VIRER A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, ET DETOURNE, LE MONTANT DU PRIX DE DEUX ANIMAUX DE BOUCHERIE, QU'IL AVAIT VENDUS POUR LE COMPTE DE SON MANDANT, A CHARGE DE LUI EN REMETTRE LA VALEUR ;
QUE X... A RECONNU LES FAITS : ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI