Legislator Jurisprudence & Législation
79-91452 Généré par l'IA

Criminal Conviction Appeal Regarding Assessor Substitution and In Camera Trial Procedure

Numéro de cause 79-91452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court rejected an appeal challenging a criminal conviction based on two grounds: first, that a substitute assessor who sat in a previous session should have been barred from sitting in the current session, which the court dismissed by clarifying that the assessor was designated for the entire court session period, making their presence lawful; and second, that ordering the trial held in camera violated the right to defense because the accused and counsel were not given the last word, which the court rejected by noting the procedural minutes showed the defense offered no objection to the prosecutor's request for an in camera hearing, and since the resulting order was not contentious, the President was not obligated to yield the floor to the defense last.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Criminal Conviction Appeal Regarding Assessor Substitution and In Camera Trial Procedure: The High Court rejected an appeal challenging a criminal conviction based on two grounds: first, that a substitute assessor who sat in a previous session should have been barred from sitting in the current session, which the court dismissed by clarifying that the assessor was designated for the entire court session period, making their presence lawful; and second, that ordering the trial held in camera violated the right to defense because the accused and counsel were not given the last word, which the court rejected by noting the procedural minutes showed the defense offered no objection to the prosecutor's request for an in camera hearing, and since the resulting order was not contentious, the President was not obligated to yield the floor to the defense last.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure moyens de défense recours contre décision de renvoi droit à la substitution de la prestation défense pénale procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court relied on this article to confirm the regular composition of the Court of Assizes, thereby rejecting the first ground for appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (the operative part).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court relied on this article to confirm the regular composition of the Court of Assizes, thereby rejecting the first ground for appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (the operative part).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE DU 14 MARS 1979, DE M. ARNAUD, PRESIDENT, DE MM MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS ;

" ALORS QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 12 MARS 1979, M. SIBAND ETANT EMPECHE, AVAIT ETE REMPLACE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, PAR MME ROUSSET-FAVIER ; QU'EN CONSEQUENCE M. SIBAND, AYANT ETE DEFINITIVEMENT REMPLACE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A COMPARU LE 14 MARS 1979 DEVANT LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT MM ARNAUD, PRESIDENT, MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ; QU'AINSI, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET, M. SIBAND, DONT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT ASSURE LE REMPLACEMENT AU COURS DE L'AUDIENCE DU 12 MARS 1979 EN CONSTATANT UN EMPECHEMENT LIMITE AUDIT JOUR, DEVAIT NECESSAIREMENT SIEGER AU COURS DES AUDIENCES SUIVANTES, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MAGISTRAT ETAIT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LA DUREE DU TRIMESTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

" EN CE QUE LA COUR A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, LE HUIS CLOS ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CET ARRET QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A LA SUITE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE HUIS CLOS, L'ACCUSE ET SES DEFENSEURS, ET LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ; QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT, L'ARRET RENDU PAR LA COUR NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX, LE PRESIDENT N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE, OU A SES DEFENSEURS EN DERNIER ; QUE D'AILLEURS, LA COUR POUVAIT MEME ORDONNER LE HUIS CLOS SANS PRENDRE L'AVIS DE L'ACCUSE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.