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72-91522 Généré par l'IA

Company Director and Firm Liable for Automobile Sale with Moped Premium

Numéro de cause 72-91522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision that convicted a company director and held the company jointly liable for the offense of prohibited sales with premiums under the 1951 law, based on the undisputed facts that an automobile was sold with a free moped as a premium. The Court of Cassation reasoned that the appellate court correctly found the moped constituted a "different product" from the automobile, thus satisfying the elements of the offense defined in the law, regardless of any subsequent clarifying decree regarding what constituted a product of the "same nature."

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, ARTICLE 37-1°-F DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945; Company Director and Firm Liable for Automobile Sale with Moped Premium: The Court of Cassation reasoned that the appellate court correctly found the moped constituted a "different product" from the automobile, thus satisfying the elements of the offense defined in the law, regardless of any subsequent clarifying decree regarding what constituted a product of the "same nature."

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs vente de véhicule automobile infraction commise par négligence industrie automobile matière commerciale frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951
The denial of the appeal is grounded on the finding that the facts constituted the offense defined by this article concerning sales with premiums consisting of different products.
ARTICLE 37-1°-F DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945
This article is cited in the reasoning as the provision that assimilates the offense under Article 2 of the Law of March 20, 1951, to illicit pricing practices, which justifies the conviction.
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94-81673
Vehicle Sales Deception and Director Liability in Liquidation
16-87669
Appeal Against Personal Civil Liability Following Company Vehicle Sale Despite Retention of Title Clause
08-83008
Financial Liability of Company Representative for Unidentified Driver's Traffic Fine
07-84349
Automobile Dealer Civil Liability for Deception Despite Criminal Acquittal
18-86644
Pecuniary Liability of Company Director for Driver Traffic Offenses in Leased Vehicles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951

The denial of the appeal is grounded on the finding that the facts constituted the offense defined by this article concerning sales with premiums consisting of different products.

ARTICLE 37-1°-F DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945

This article is cited in the reasoning as the provision that assimilates the offense under Article 2 of the Law of March 20, 1951, to illicit pricing practices, which justifies the conviction.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CHRISTIAN) ET DE 2° LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS CHAPAT ET CIE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES ET QUI A DECLARE LA SECONDE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, 4 ET 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 5 AOUT 1961 APPLICABLE A LA CAUSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR VENTE AVEC PRIME EN NATURE CONSISTANT EN " PRODUIT DIFFERENT " DE CELUI FAISANT L'OBJET DE LA VENTE REALISEE, PAR LE MOTIF QUE LE DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961 NE POUVAIT MODIFIER L'INCRIMINATION LEGALE ET QUE SON ARTICLE 4, SELON LEQUEL N'EST PAS CONSIDERE COMME PRIME L'OBJET " DE MEME NATURE " QUE L'OBJET ACHETE, INDIQUAIT CE QUI CONSTITUAIT L'OBJET " NON DIFFERENT " ET N'AVAIT DONC PAS A RECEVOIR APPLICATION ;

" ALORS QUE LA DEFINITION LEGALE DE LA PRIME EN NATURE INTERDITE ETAIT IMPRECISE, QUE LE DECRET D'APPLICATION N'A FAIT QUE LA PRECISER EN INDIQUANT QUE LE PRODUIT DIFFERENT S'ENTENDAIT DE CELUI QUI N'AVAIT PAS LA MEME NATURE, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE DECRET ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRIME ETAIT DE MEME NATURE QUE L'OBJET DE LA VENTE ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAPAT ET CIE, A VENDU, ENTRE LES 5 ET 11 MAI 1970, CINQ VOITURES AUTOMOBILES DE MARQUE " OPEL " REPRESENTANT UN PRIX TOTAL DE 81 772 FRANCS AVEC REMISE GRATUITE A CHAQUE ACHETEUR D'UNE PRIME CONSTITUEE PAR UN CYCLOMOTEUR " HONDA ";

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951 - ET ASSIMILE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES PAR L'ARTICLE 37-1°-F DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 - LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES DANS LEUR MATERIALITE ET QUE LE PREVENU NE SAURAIT PRETENDRE SERIEUSEMENT QUE LE CYCLOMOTEUR ATTRIBUE EN PRIME NE CONSTITUE PAS UN PRODUIT DIFFERENT DE L'AUTOMOBILE, OBJET DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUI EST REPROCHE A X..., LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, L'ATTRIBUTION GRATUITE D'UN CYCLOMOTEUR POUR TOUT ACHAT D'UNE AUTOMOBILE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ALORS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, QUI INTERDIT LES VENTES AVEC PRIMES CONSISTANT EN PRODUITS DIFFERENTS DE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LA VENTE REALISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI