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69-93419 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Nurse on Mandatory Professional Prohibition for Abortion Conviction

Numéro de cause 69-93419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court affirmed a conviction against a nurse for abortion but failed to impose the mandatory five-year professional prohibition required by the penal code, prompting the Prosecutor General to appeal. The High Court quashed the appellate decision because the statute explicitly mandates this professional prohibition for nurses convicted of abortion, even when mitigating circumstances are granted, thereby constituting a violation of the relevant penal article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 317 DU CODE PENAL; Prosecutor General v. Nurse on Mandatory Professional Prohibition for Abortion Conviction: The High Court quashed the appellate decision because the statute explicitly mandates this professional prohibition for nurses convicted of abortion, even when mitigating circumstances are granted, thereby constituting a violation of the relevant penal article.

Mots-clés

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avortement circonstance atténuante opportunité des poursuites clause de conscience interdiction de l'abus de droit faute professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 317 DU CODE PENAL
The court cassated the decision due to the violation of this article, which mandates a five-year ban on exercising the profession for nurses convicted of abortion.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 317 DU CODE PENAL

The court cassated the decision due to the violation of this article, which mandates a five-year ban on exercising the profession for nurses convicted of abortion.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... (JEAN, PAUL), INFIRMIER, POUR AVORTEMENT, N'A PAS PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ;

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE EN SON ALINEA 4 QUE L'INFIRMIER CONDAMNE POUR AVORTEMENT SERA FRAPPE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT CINQ ANS AU MOINS ;

ATTENDU QUE CETTE INTERDICTION DOIT ETRE PRONONCEE MEME SI LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE ACCORDE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE JEAN PAUL X... POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRONONCE CONTRE LUI LADITE INTERDICTION ;

QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT JEAN PAUL X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.