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72-92385 Généré par l'IA

Electoral Material Distribution Liability

Numéro de cause 72-92385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an individual convicted of civil reparations for violating an electoral code provision that prohibits municipal police agents from distributing electoral materials, based on the finding that the individual ordered the distribution by these agents. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that penal provisions must be interpreted restrictively, and the specific electoral article only punishes the *act of distribution* itself, not the complicity or ordering thereof, meaning that merely instructing municipal agents to distribute materials, without personally participating, does not constitute the specific offense outlined in the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL; Electoral Material Distribution Liability: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that penal provisions must be interpreted restrictively, and the specific electoral article only punishes the *act of distribution* itself, not the complicity or ordering thereof, meaning that merely instructing municipal agents to distribute materials, without personally participating, does not constitute the specific offense outlined in the law.

Mots-clés

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droit électoral responsabilité de droit privé corruption électorale infractions contre la volonté populaire amende du contribuable police locale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL
The court quashed the ruling because it misapplied this article by punishing an act (ordering distribution) not explicitly covered by the text, which only punishes the distributor.
ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL
Cited alongside Article L 50 in the legal context used to determine the scope of the offense, although the main ground for cassation rests on the strict interpretation of Article L 50.
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01-60014
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL

The court quashed the ruling because it misapplied this article by punishing an act (ordering distribution) not explicitly covered by the text, which only punishes the distributor.

ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL

Cited alongside Article L 50 in the legal context used to determine the scope of the offense, although the main ground for cassation rests on the strict interpretation of Article L 50.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 50, DE L'ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE L 50 REPRIMAIT AUSSI BIEN LE FAIT DE DISTRIBUER QUE DE FAIRE DISTRIBUER PAR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DES CIRCULAIRES ELECTORALES, AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 50, IL CONVENAIT DE DISTINGUER, NON ENTRE LE FAIT DE DISTRIBUER ET DE CELUI DE FAIRE DISTRIBUER, MAIS DE DISTINGUER SELON QUE L'AGENT DE L'AUTORITE A AGI EN CETTE QUALITE OU EN QUALITE DE SIMPLE PARTICULIER ;

" ALORS QUE L'ARTICLE L 50 PORTANT INTERDICTION A TOUT AGENT DE L'AUTORITE MUNICIPALE DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, DES PROFESSIONS DE FOI ET CIRCULAIRES DES CANDIDATS, ON NE SAURAIT, SANS VIOLER LE CARACTERE RESTRICTIF DES TEXTES REPRESSIFS, ETENDRE CETTE DISPOSITION A UN CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS PRECISEMENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PENALES SONT DE DROIT ETROIT ;

QUE, SI LES ARTICLES L 50 ET R 94 DU CODE ELECTORAL INTERDISENT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE, SOUS PEINE D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE DE 60 A 1080 FRANCS, DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, PROFESSIONS DE FOI OU CIRCULAIRES DES CANDIDATS, LE FAIT AINSI REPRIME EST EXCLUSIVEMENT CELUI DU DISTRIBUTEUR, TANDIS QUE LA COMPLICITE DE CETTE CONTRAVENTION N'EST PAS PUNISSABLE ;

QUE, DES LORS, L'INFRACTION NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE A LA CHARGE DE CELUI A QUI IL EST SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR, SANS Y PARTICIPER LUI-MEME, PROVOQUE A LA DISTRIBUTION OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LA COMMETTRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN D'UNE ELECTION MUNICIPALE, DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE LOCALE ONT DISTRIBUE UN APPEL INVITANT LES ELECTEURS A VOTER POUR LA LISTE DU MAIRE SORTANT X... ;

QUE CETTE DISTRIBUTION A ETE FAITE SUR L'ORDRE DUDIT X..., QUI CEPENDANT N'Y A PAS MATERIELLEMENT PARTICIPE ;

ATTENDU QU'EN RETENANT EN CET ETAT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 50 PRECITE DU CODE ELECTORAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, ET QU'EN L'ABSENCE DE FAIT PUNISSABLE, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI