Public Indecency Conviction Quashed for Contradictory Judgment Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that had convicted an individual for public indecency, finding a violation of procedural rules regarding the motivation of the judgment. The appellate decision explicitly stated that the hearing was held *in camera* after the room was evacuated but contradicted this by concluding that the judgment was rendered and pronounced "in public hearing," which implies the debates occurred publicly, thus creating an irreconcilable contradiction in the statement of facts that precluded the Supreme Court from verifying compliance with rules on the publicity of debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Indecency Conviction Quashed for Contradictory Judgment Motivation: The appellate decision explicitly stated that the hearing was held *in camera* after the room was evacuated but contradicted this by concluding that the judgment was rendered and pronounced "in public hearing," which implies the debates occurred publicly, thus creating an irreconcilable contradiction in the statement of facts that precluded the Supreme Court from verifying compliance with rules on the publicity of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in support of the grounds for cassation, concerning contradictions in the ruling regarding the public nature of the hearing.
These articles were cited as violated due to the contradiction found in the appealed decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AVAIT ETE ORDONNE ET LA SALLE D'AUDIENCE EVACUEE, ENONCE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS CONCERNANT LE HUIS CLOS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION ENONCER QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RESPECTEES LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QU'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A HUIS CLOS ET QUE L'AUDIENCE A ETE RENDUE PUBLIQUE APRES LE DELIBERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, PORTER LA MENTION TERMINALE AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ;
QUE DES LORS, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.