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67-91860 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Property Management Company Manager (Mandatory Uprooting of Grapevines)

Numéro de cause 67-91860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administrative authority appealed a lower court decision that imposed a fiscal fine against a property management company's manager for the untimely declaration and excess planting of grapevines, because the appellate court failed to order the mandatory uprooting of the irregularly planted vines as required by the relevant ordinance. The high court quashed the decision in part, reasoning that the statute concerning infractions related to irregular vineyard plantings mandates the judge to order the uprooting of such plantings once the infraction is established, and does not grant the judge the discretion to omit this sanction alongside the fiscal fine.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959; Administrative Authority v. Property Management Company Manager (Mandatory Uprooting of Grapevines): The high court quashed the decision in part, reasoning that the statute concerning infractions related to irregular vineyard plantings mandates the judge to order the uprooting of such plantings once the infraction is established, and does not grant the judge the discretion to omit this sanction alongside the fiscal fine.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation administratif gestion immobilière détournement d'objets sous main de justice subrogation de la collectivité publique restriction de droit public à la propriété acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959
This provision establishes the mandatory sanction of uprooting irregular plantings when the offense is confirmed, which the Court of Appeal failed to order.
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75-90271
Vine Planter Appeal: Special Ordinance Precludes Mitigating Circumstances
94-83626
Vineyard Planting Dispute and Procedural Errors in Appeals
14-21775
Landlord-Tenant Dispute Over Tree Cutting and Lease Termination
06-82629
Property Group and Managers Tax and Wine Market Fraud Appeal
07/01181
Vineyard Uprooting and Damages Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959

This provision establishes the mandatory sanction of uprooting irregular plantings when the offense is confirmed, which the Court of Appeal failed to order.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, OMISSION DE STATUE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT, ALORS QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE DES LORS QUE LA COUR DECLARAIT ETABLIE L'INFRACTION RESULTANT DE LA PLANTATION SANS DECLARATION PREALABLE DES VIGNES LITIGIEUSES, ET QUE L'ARRACHAGE AVAIT ETE EXPRESSEMENT REQUIS PAR LA DIRECTION GENERALE DANS SES CONCLUSIONS";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE DONT X... EST LE GERANT, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR DECLARATION TARDIVE DE PLANTATION DE VIGNES PIEDS-MERES ET POUR PLANTATION EXCEDENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE FISCALE, MAIS A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, LESQUELLES ENONCENT QUE LES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS, AUX DECLARATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES-MERES, SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES;

QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS NE CONFERENT PAS AU JUGE LA FACULTE D'ORDONNER OU NON L'ARRACHAGE, MAIS LUI FONT L'OBLIGATION DE L'ORDONNER, DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION EST AFFIRMEE;

QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M JOLLY