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72-91475 Généré par l'IA

Improper Procedure for Rectification of Criminal Judgment Material Error

Numéro de cause 72-91475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a decision by a lower appellate court that had rectified a material error in a prior criminal judgment awarding civil damages, holding that while the appellate court had jurisdiction under the law to correct material errors in final judgments (Article 710 of the Criminal Procedure Code), it erred by ruling on the matter after the case was brought before it by way of citation (assignment) rather than the required petition filed by the public prosecutor or the interested party (Article 711). The court found that since the rectification request was submitted via citation without the requisite petition, the appellate court should have declared the request inadmissible instead of ruling on its merits in a public hearing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Improper Procedure for Rectification of Criminal Judgment Material Error: The court found that since the rectification request was submitted via citation without the requisite petition, the appellate court should have declared the request inadmissible instead of ruling on its merits in a public hearing.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste code de procédure pénale audience publique fixation erronée de la peine induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was allowed (cassation) because the Court of Appeal failed to adhere to the procedural requirement for rectification of material errors, specifically the requirement for a request (requête) as established by this article in conjunction with Art. 710.
ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article, along with Art. 711, establishes the procedural framework for rectifying material errors in judicial decisions, the violation of which led to the cassation.
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15-10388
Improper Judgment Modification Under Material Error Correction Statute
98-15926
Municipality Rectification Judgment Appeal and Procedural Error
13-24375
Judgment Rectification Exceeding Scope of Material Error
07-44068
Rectification of Judgment for Material Error in Compensation Claim
15/01552
Correction of Material Error in Appellate Decision Caption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was allowed (cassation) because the Court of Appeal failed to adhere to the procedural requirement for rectification of material errors, specifically the requirement for a request (requête) as established by this article in conjunction with Art. 710.

ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article, along with Art. 711, establishes the procedural framework for rectifying material errors in judicial decisions, the violation of which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 AVRIL 1972

This is the operative order of the final decision (cassation of the appealed judgment).

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE DECISION AYANT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU FAIT DELICTUEUX SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT PRONONCEE ;

" ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLES RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME, SONT, DES LORS, INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION OU DE TOUTES AUTRES DEMANDES PORTANT SUR UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ANTERIEUREMENT PRONONCEES " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 23 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT COMPETENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR VOIE D'ASSIGNATION ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE QUE SI ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR UNE REQUETE SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE LA PARTIE INTERESSEE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE JURIDICTION REPRESSIVE PEUT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS SES DECISIONS, EN STATUANT, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR VOIE DE CITATION ET A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE REQUETE N'ETANT JOINTE A LA CITATION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PUBLIQUEMENT, DE DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY