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67-90989 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement for Professional Rehabilitation Costs

Numéro de cause 67-90989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision which rejected a request by the Social Security Fund to suspend a ruling on damages until the victim's professional rehabilitation stage was complete, and which also refused to allow the Fund to recover costs for that rehabilitation. The appellate court reasoned that the Fund could not recover expenses because they were free to the victim, did not reduce the permanent partial disability rate, were not a direct consequence of the accident, and were not medical in nature. However, the high court found that Social Security Funds are authorized to seek reimbursement for professional rehabilitation expenses under relevant code articles regardless of whether the victim paid for them, whether they affected the disability rating, or whether they were medical acts, concluding the lower court's assessment of prejudice lacked a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES L434 ET L435 DU MEME CODE; Social Security Fund Reimbursement for Professional Rehabilitation Costs: The appellate court reasoned that the Fund could not recover expenses because they were free to the victim, did not reduce the permanent partial disability rate, were not a direct consequence of the accident, and were not medical in nature. However, the high court found that Social Security Funds are authorized to seek reimbursement for professional rehabilitation expenses under relevant code articles regardless of whether the victim paid for them, whether they affected the disability rating, or whether they were medical acts, concluding the lower court's assessment of prejudice lacked a legal basis.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement de frais mesure de réadaptation dans l'assurance sociale évaluation de l'invalidité révision de rente d'invalidité calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the legal basis allowing Social Security funds to seek reimbursement of benefits from the liable third party.
ARTICLES L434 ET L435 DU MEME CODE
Cited as the legal basis establishing that Social Security funds must cover the costs necessary for the victim's professional rehabilitation.
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70-13904
Social Security Fund Reimbursement for Rehabilitation Costs
87-14235
Social Security Reimbursement for Travel Costs in Rehabilitation
67-91466
Social Security Fund Reimbursement for Accident Costs vs. Third-Party Liability Limits
JURITEXT000007520356
Social Security Fund Reimbursement for Accident Benefits Based on Actual Wage Loss
85-95701
Social Security Fund Reimbursement in Assault Case: Scope of Damages Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis allowing Social Security funds to seek reimbursement of benefits from the liable third party.

ARTICLES L434 ET L435 DU MEME CODE

Cited as the legal basis establishing that Social Security funds must cover the costs necessary for the victim's professional rehabilitation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, DU 14 MARS 1967, QUI, AYANT REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORME PAR LADITE CAISSE, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CELUI DES REMBOURSEMENTS DUS A LA SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 435, 441 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 483, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'AU MOMENT OU X... AURAIT TERMINE SON STAGE DE REEDUCATION, C'EST-A-DIRE LE 20 SEPTEMBRE 1967, LA DETERMINATION DES SOMMES A REMBOURSER A LA CAISSE NE POUVANT ETRE FAITE AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA CAISSE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES NECESSITEES PAR CES STAGES, SOIT QUE CES DEPENSES SOIENT COMPRISES DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, SOIT QUE ENFIN LA SECURITE SOCIALE SOIT AUTORISEE A RECUPERER CES DEPENSES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE SANS QU'ELLES AIENT ETE COMPRISES DANS CELLE-CI, "ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUE D'APRES LES ARTICLES 434 ET 435 DU MEME CODE, LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA READAPTATION FONCTIONNELLE, LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME, INCOMBE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE EST EN DROIT DE DEMANDER L'IMPUTATION DE CES FRAIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE CET ORGANISME SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI A ETE DECLARE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES L434 ET L435 DU MEME CODE PREVOIENT QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SERONT TENUES D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE D'UN JUGEMENT QUI A DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT A ETE VICTIME X..., L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, INTERVENANTE ;

QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LADITE CAISSE NE POUVAIT EVALUER, A CE MOMENT LE MONTANT DES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME, UN STAGE DE REEDUCATION ETANT ENCORE EN COURS ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS ADMISE A SE FAIRE REMBOURSER CES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT GRATUITES POUR LA VICTIME ;

QUE LA REEDUCATION NE PERMETTAIT POINT DE REDUIRE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QUE LE RECLASSEMENT EVENTUEL DE LA VICTIME N'ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, QUE LA REEDUCATION DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS UN CARACTERE MEDICAL ET QU'EN L'ESPECE CETTE MESURE NE PRESENTAIT AUCUNE UTILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ETANT AUTORISEES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, IL N'IMPORTE QUE CES PRESTATIONS NE SOIENT POINT ACQUITTEES PAR LA VICTIME, QU'ELLES NE PERMETTENT PAS DE REDUIRE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QU'ELLES N'AIENT POINT CONSTITUE DES ACTES MEDICAUX ET QU'ELLES N'AIENT PAS PERMIS D'OBTENIR LES RESULTATS ESCOMPTES ;

QU'A TORT ENFIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QUI L'A RENDUE NECESSAIRE ;

QU'AINSI, L'EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR L'ARRET SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 14 MARS 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND