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72-92460 Généré par l'IA

Appeal Regarding Retroactive Application of Bad Check Law

Numéro de cause 72-92460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a six-month prison sentence for issuing a bad check on June 26, 1971, arguing that the appellate court incorrectly applied a new law from January 3, 1972, which he claimed was retroactive and aggravated his situation. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that while the new law's transitional provisions applied to the check, the defendant failed to provide proof, as required by those provisions, that he settled the check amount within ten days of its presentation; consequently, the court correctly applied the penalties from the existing law as modified by the new legislation, which in this case did not constitute an aggravation of penalties.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Retroactive Application of Bad Check Law: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that while the new law's transitional provisions applied to the check, the defendant failed to provide proof, as required by those provisions, that he settled the check amount within ten days of its presentation; consequently, the court correctly applied the penalties from the existing law as modified by the new legislation, which in this case did not constitute an aggravation of penalties.

Mots-clés

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législation rétroactive dispositions transitoires cas grave chèque bancaire fixation erronée de la peine abus de cartes-chèques
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91-86297
Decriminalization of Bad Check Offense and Extinguishment of Public Action
67-92257
Cassation on Bad Check Acquittal and Improper Burden of Proof Shift
72-91972
Appellant's Failed Opposition to Bad Check Conviction Upheld
86-93823
Cassation Overturns Convictions for Retroactive Application of New Law and Insufficient Reasoning
90-87551
Appeal Regarding Flawed Citation in Breach of Trust and Bad Check Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 ET 463 DU CODE PENAL

These articles, concerning the penalties applicable to the offense, were correctly applied by the lower court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1972, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

"ALORS QUE CELLE-CI, QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU, N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS, DE MAUVAISE FOI, LE 26 JUIN 1971, A L'ORDRE DE LA SOCIETE BAILLY ET CIE, UN CHEQUE BANCAIRE DE 10 000 FRANCS QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ;

QUE, SI LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SONT APPLICABLES A CE CHEQUE, LE PREVENU NE JUSTIFIE PAS QU'IL SE SOIT ACQUITTE DE SON MONTANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI FAIRE APPLICATION DES PEINES PORTEES PAR LES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 ET 463 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES TERMES DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE CETTE LOI SELON LESQUELLES LE PREVENU SERA SEULEMENT CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE EGALE AU MONTANT DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, S'IL APPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION, IL S'EST ACQUITTE DU MONTANT DU CHEQUE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE A CES DISPOSITIONS QUE POUR CONSTATER QU'EN L'ESPECE X... NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, NE POUVAIT EN BENEFICIER ALORS QU'ETANT PLUS FAVORABLES AU PREVENU ELLES AURAIENT DU LUI ETRE APPLIQUEES DANS LE CAS CONTRAIRE, MEME POUR UN CHEQUE EMIS AVANT LE 1ER AVRIL 1972 ;

QU'ENFIN, LESDITES DISPOSITIONS NE CONTIENNENT AUCUNE AGGRAVATION DES PEINES PRECEDEMMENT EDICTEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.