Appellant v. State on Validity of Service of Witness and Expert Lists
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted and sentenced to five years imprisonment for indecent assault, challenged the validity of the service of witness and expert lists, arguing that the bailiff's service documents, which contained an unapproved erasure substituting "witness" for "expert" and vice versa on separate summonses, created ambiguity and violated procedural rights. The Court rejected the appeal, reasoning that despite the clerical errors in the printed forms, the two distinct services demonstrated that the required formalities under the Code of Criminal Procedure were substantially met, and because the appellant could not have been misled as to the actual capacity of the listed individuals during the investigation, the defect did not prejudice his interests, thus not warranting annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 565 du même code, Art. 281, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale; Appellant v. State on Validity of Service of Witness and Expert Lists: The Court rejected the appeal, reasoning that despite the clerical errors in the printed forms, the two distinct services demonstrated that the required formalities under the Code of Criminal Procedure were substantially met, and because the appellant could not have been misled as to the actual capacity of the listed individuals during the investigation, the defect did not prejudice his interests, thus not warranting annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rule that the annulment of the service report could only be pronounced if it prejudiced the interests of the concerned person, which was not the case here.
Cited to confirm that the formalities provided for in these articles were observed despite the omissions in the service.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS, 495, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE LA LISTE DES TEMOINS D'UNE PART, LA LISTE DES EXPERTS DE L'AUTRE, ONT ETE SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE NON APPROUVEE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE PESER UNE AMBIGUITE SUR LA SIGNIFICATION, ET ENTRAINAIT DONC SA NULLITE ;
" ATTENDU QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE AU DEMANDEUR LE 19 MAI 1972 : 1° LA LISTE DES TEMOINS, SANS APPROUVER, SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, LA RATURE DU MOT "EXPERT", QUI SUIVAIT LE MOT "TEMOINS" SUR L'IMPRIME UTILISE ;
2° LA LISTE DES EXPERTS, SANS APPROUVER LA RATURE DU MOT "TEMOINS" , QUI PRECEDAIT LE MOT "EXPERTS" SUR L'IMPRIME UTILISE ;
ATTENDU QUE, MALGRE CETTE DOUBLE OMISSION, LES DEUX SIGNIFICATIONS DISTINCTES ETABLISSENT QUE LES FORMALITES, PREVUES PAR LES ARTICLES 281, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE OBSERVEES ;
QU'EN EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU MEME CODE, UNE NULLITE D'EXPLOIT PEUT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DES PERSONNES INSCRITES SUR LESDITES LISTES ET ENTENDUES COMME TEMOINS OU COMMISES COMME EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI.