Murder Appeal Regarding Juror List Amendment Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a fifteen-year sentence for murder, where the appellant argued that the subsequent procedure was null because an amendment made to the list of session jurors on June 1st was not communicated to him at least one hour before the debate opened, as required by procedural law. The Court reasoned that while the initial jury list must be properly communicated, the failure to notify the subsequent amendment did not prejudice the defense because the appellant became aware of the change when the jurors were called and could have demanded an adjournment if the alteration affected his anticipated challenges; since the omission did not impede the exercise of the right to recusal, the trial procedure was deemed regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 282; Murder Appeal Regarding Juror List Amendment Notification: The Court reasoned that while the initial jury list must be properly communicated, the failure to notify the subsequent amendment did not prejudice the defense because the appellant became aware of the change when the jurors were called and could have demanded an adjournment if the alteration affected his anticipated challenges; since the omission did not impede the exercise of the right to recusal, the trial procedure was deemed regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly references this article when affirming that the notification of the jury list modification did not prejudice the defense rights, despite an alleged omission.
This article was cited in the ground for cassation, which the court ultimately rejected as unfounded.
Cited in the reasoning while discussing the essential formality of notifying the session jury list, although the core decision was based on Art. 292.
Cited in the reasoning regarding the deadline for serving the session jury list, but not directly used in the final rejection orders other than in the context of the overall argument.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 5 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
"ALORS QUE CETTE COMMUNICATION, QUI PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER UTILEMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION, EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE", ATTENDU QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES LE 5 JUIN 1972 A 10 HEURES QUE L'ARRET DU 23 MAI 1972 PORTANT REVISION ET MODIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE LE X... A COMPARU LE 5 JUIN 1972 A 13 HEURES 30 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION, LA COUR A RENDU LE 1ER JUIN 1972 UN AUTRE ARRET EXCUSANT LE JURE TITULAIRE Y... POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE, L'OMISSION DE NOTIFIER CET ARRET A LE X... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A SA DEFENSE PUISQU'IL A CONNU LA RADIATION INTERVENUE DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CETTE RADIATION EXERCAIT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR ;
QUE, S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS COMME LE VEUT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 292 N'ENTRAINE PAS DE NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.