Review Court Quashes Denial of Provisional Release Due to Insufficient Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for provisional release made by an individual facing voluntary homicide charges was rejected by the indictment chamber, which confirmed the examining magistrate's decision; however, the reviewing court quashed this decision because the indictment chamber failed to provide a specific justification for maintaining detention, relying only on a verbatim restatement of general legal grounds from the Code of Criminal Procedure without referencing the specific factual elements of the case, thus violating the requirement for substantive motivation, particularly as the one cited reason regarding the accused living with parents did not support the need for continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Review Court Quashes Denial of Provisional Release Due to Insufficient Motivation: A request for provisional release made by an individual facing voluntary homicide charges was rejected by the indictment chamber, which confirmed the examining magistrate's decision; however, the reviewing court quashed this decision because the indictment chamber failed to provide a specific justification for maintaining detention, relying only on a verbatim restatement of general legal grounds from the Code of Criminal Procedure without referencing the specific factual elements of the case, thus violating the requirement for substantive motivation, particularly as the one cited reason regarding the accused living with parents did not support the need for continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the statement of the sole ground for cassation concerning the lack of proper reasoning.
Cited in the reasoning that led to the cassation due to the violation of the requirement to specially motivate the decision regarding provisional detention.
Cited to establish the mandatory rule that decisions rejecting release requests must be specifically motivated by reference to the facts according to Article 144.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL N'A MOTIVE SA DECISION QU'EN REPRENANT LITTERALEMENT LES MOTIFS PREVUS PAR LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ;
"SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS DE FAIT TIRES DU DOSSIER QUI POURRAIENT PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE ;
"A L'EXCEPTION DE LA CONSIDERATION DU FAIT QUE LE DEMANDEUR VIVAIT CHEZ SES PARENTS, QUI EST INSUFFISANTE PUISQU'ELLE TEND AU CONTRAIRE A PROUVER QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145, ALINEA 1ER, ET 148, ALINEAS 1ER ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN TOUTE MATIERE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FAITS REPROCHES SONT DE NATURE CRIMINELLE, ENONCE "QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
QUE L'INCULPE QUI VIVAIT CHEZ SES PARENTS N'OFFRE PAS DE GARANTIE SUFFISANTE DE REPRESENTATION ;
QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DONT L'UN EST INSUFFISANT ET DONT LES AUTRES SE BORNENT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 OCTOBRE 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.