Homicide Compensation: Adultery of Concubine Claim Admissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision that found him liable for involuntary homicide and ordered him to pay damages to the civil claimant, who was the concubine of the deceased victim, arguing that the concubine's adultery rendered her claim inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had validly established that the civil claimant, who was legally married but abandoned by her husband for thirty-six years despite her attempts to locate him, lived in a stable cohabitation with the deceased who supported her and her children, allowing the appellate court to find that the illicit nature of her situation was not certain and that a prejudice arising from the offense existed, thereby justifying compensation under general civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1382 du Code civil, Art. 593 du Code de procédure pénale; Homicide Compensation: Adultery of Concubine Claim Admissible: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had validly established that the civil claimant, who was legally married but abandoned by her husband for thirty-six years despite her attempts to locate him, lived in a stable cohabitation with the deceased who supported her and her children, allowing the appellate court to find that the illicit nature of her situation was not certain and that a prejudice arising from the offense existed, thereby justifying compensation under general civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding, accepted by the Cassation Court, was based on this article to grant compensation for the prejudice suffered.
Cited in the grounds of appeal, but the court found the decision regular in form (implying procedural conformity, though Art. 593 relates to grounds for appeal, it is not explicitly used for the final dismissal order itself other than the formal check).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 3 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET 338 DU CODE PENAL ET 212 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE NEMO AUDITUR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LA CONCUBINE MARIEE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A CONDAMNE LE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT A L'INDEMNISER ;
"AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ET QUE LA CONCUBINE QUI N'A PAS REFUSE VOLONTAIREMENT LES OBLIGATIONS DE LA LEGITIMITE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE REGULARISER SA SITUATION AVEC SON CONCUBIN EST FONDEE A SOLLICITER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES ACCIDENTEL DE CELUI-CI, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT EN COMMUNAUTE D'INTERET ET DONT LES RESSOURCES SUBVENAIENT A SES BESOINS D'HANDICAPEE AINSI QU'A CEUX DE L'ENFANT NE DU PERE ABSENT ET DE TROIS AUTRES ENFANTS NES DE SON UNION LIBRE AVEC LE DE CUJUS ;
"ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CONCUBINE DE LA VICTIME ETAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON DISSOUS ;
QU'IL EST D'AILLEURS ACQUIS AUX DEBATS QUE MALGRE L'ABANDON ET L'ABSENCE PROLONGEE DE SON EPOUX, ELLE N'AVAIT INTENTE NI UNE ACTION EN DIVORCE, NI UNE ACTION EN DECLARATION D'ABSENCE ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA LIAISON DE LA PARTIE CIVILE AVEC LA VICTIME AVAIT LE CARACTERE DE RELATIONS ADULTERES SUIVIES ET QU'ELLE A CONSERVE CE CARACTERE ILLICITE ET FORCEMENT PRECAIRE JUSQU'AU DECES DU COMPLICE DE LA FEMME ADULTERE ;
QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN FAIT ILLICITE ET DELICTUEUX ET D'UNE SITUATION PAR ESSENCE PRECAIRE POUR RECLAMER UNE QUELCONQUE INDEMNISATION AU RESPONSABLE DU DECES DE SON COMPLICE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA DAME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT A..., SON CONCUBIN, AVAIT ETE VICTIME, LE 22 OCTOBRE 1968, ET A RAISON DUQUEL X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DAME Y..., QUI EST HANDICAPEE PHYSIQUE, AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI AINSI QUE LEUR ENFANT COMMUN ET QU'ELLE ETAIT SANS NOUVELLES DE SON EPOUX DEPUIS TRENTE-SIX ANS MALGRE LES MULTIPLES RECHERCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES POUR LE RETROUVER ;
QU'ELLE AVAIT ALORS VECU EN COMMUNAUTE AVEC A... QUI SUBVENAIT A TOUS SES BESOINS AINSI QU'A CEUX DE SES QUATRE ENFANTS DONT IL AVAIT RECONNU TROIS D'ENTRE EUX NES DE LEURS RELATIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA SITUATION DE LA DAME Y... N'ETAIT PAS CERTAIN ET ADMETTRE, EN RAISON DE LA STABILITE DE SON CONCUBINAGE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AYANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.