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71-93392 Généré par l'IA

Appeal Against Arson Sentence Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 71-93392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The high court rejected an appeal against a ten-year sentence for arson and attempted arson, where the appellant argued that the Assize Court improperly ruled on his request for postponement before the jury was drawn, claiming the President alone held that competence, and that the court improperly allowed judicial auditors to attend the deliberation. The court reasoned that the accused lacked the standing to request a postponement before the trial opened under the relevant procedural code, rendering the complaint moot, and further determined that the law permitted the President, at his discretion, to authorize judicial auditors to attend the deliberations of the court and the jury, thereby validating the trial process.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Against Arson Sentence Rejected on Procedural Grounds: The court reasoned that the accused lacked the standing to request a postponement before the trial opened under the relevant procedural code, rendering the complaint moot, and further determined that the law permitted the President, at his discretion, to authorize judicial auditors to attend the deliberations of the court and the jury, thereby validating the trial process.

Mots-clés

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incendie intentionnel qualité pour recourir pouvoir d'appréciation du juge ajournement de débats procédure d'opposition droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal on the merits of the arguments.
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06-81788
Appeal Regarding Justification for Pre-Trial Detention Order in Arson Case
16-87398
Appeal Rejected in Deadly Destruction of Property Case
68-92208
Public Prosecutor v. Arsonist (Suspended Sentence Eligibility)
88-82701
Murder Sentence Appeal Regarding Tribunal President's Jury Participation
09-80066
Appeal Against Attempted Murder Conviction Regarding Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal on the merits of the arguments.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 18 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIES ET TENTATIVES D'INCENDIES VOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES DU PRESIDENT ET DE LA COUR D'ASSISES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, PAR UN ARRET CONTENTIEUX SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LA DEFENSE AU NOM DU DEMANDEUR POUR LA PRESENCE DE CELUI-CI ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT SUEL AVAIT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DE RENVOI, ET SEULEMENT DANS LES CONDITIONS DE SAISINE PREVUES PAR L'ARTICLE 287 ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LE CAS OU L'ON ADMETTRAIT QUE LA COUR D'ASSISES AIT PU STATUER SUR CES CONCLUSIONS DE RENVOI, ELLE NE POUVAIT LE FAIRE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 316, C'EST-A-DIRE EN PRESENCE DE L'ACCUSE ET CELUI-CI ENTENDU" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE N'A PAS QUALITE POUR PRESENTER AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, COMME EN L'ESPECE, UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST SANS DROIT DE SE PLAINDRE QU'UN TEL RENVOI N'AIT PAS ETE ORDONNE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VISE AU MOYEN, NE CONCERNE QUE LES ARRETS INCIDENTS RENDUS AU COURS DES DEBATS ET EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DE LA DELIBERATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU DEBAT ETABLIT QUE LE PRESIDENT A AUTORISE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AUX DELIBERATIONS DE LA COUR ET DU JURY ;

"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 354 ET 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT INTERDIRE A QUICONQUE, AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA COUR ET DU JURY, DE PENETRER DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE PRESIDENT A AUTORISE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR ET DU JURY ;

ATTENDU QUE CETTE FACULTE, LAISSEE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT, EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.