Appeal Regarding Breach of Trust and Commercial Forgery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for breach of trust, commercial forgery, and undeclared importation, which resulted in a three-year prison sentence and fines, arguing that the appellate court's decision violated procedural rights by failing to explicitly state the defendant was questioned, and that the finding of commercial forgery lacked proper motivation by focusing on prejudice rather than the required elements of the offense. The court rejected the first ground because the record confirmed the appellant was heard in his defense, and the specific interrogation mentioned in the procedural code was not a nullity-inducing requirement if the defendant participated in the oral debate; it also rejected the second ground, holding that the sustained factual findings—the accountant creating false entries regarding fictitious bank deposits to conceal significant cash misappropriations—clearly established the element of altering commercial records as required for forgery under the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Breach of Trust and Commercial Forgery Conviction: The court rejected the first ground because the record confirmed the appellant was heard in his defense, and the specific interrogation mentioned in the procedural code was not a nullity-inducing requirement if the defendant participated in the oral debate; it also rejected the second ground, holding that the sustained factual findings—the accountant creating false entries regarding fictitious bank deposits to conceal significant cash misappropriations—clearly established the element of altering commercial records as required for forgery under the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the conviction for forgery of commercial writings, confirming that false entries in accounting records mandated by Article 8 of the Code de Commerce constitute alteration under these articles.
The appeal was rejected because the interrogation of the accused was not prescribed under penalty of nullity by this article, and it was established that the accused had been called to defend himself orally.
These articles concern the requirements for statements of reasons, which the Court found were met (the decision states the appeal is regular in form).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 FEVRIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET IMPORTATION DE MARCHANDISES SANS DECLARATION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PREVENU A ETE INTERROGE ;
ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 513 ET QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE, ET, SON AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE ;
QU'AINSI, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SON OMISSION NE POUVANT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE AU COURS DU DEBAT ORAL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AU PREVENU ETAIENT DE NATURE A DISSIMULER LES DETOURNEMENTS EFFECTUES AU DETRIMENT DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET A PORTER EGALEMENT PREJUDICE AUX CLIENTS DEBITEURS EN LES PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE PROUVER EN CAS DE LITIGE LA REALITE D'UNE LIBERATION AUX DATES PAR EUX ALLEGUES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AU PREVENU AIENT PORTE PREJUDICE AUX ACTIONNAIRES OU AUX CLIENTS DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PA LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LES IRREGULARITES A LUI REPROCHEES ET CONSISTANT DANS LE DECALAGE DANS LE TEMPS DES REMISES D'ESPECES QUI LUI ETAIENT FAITES NE CONSTITUAIENT PAS DES ALTERATIONS D'ECRITURE AU SENS DE LA LOI PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE COMME COMPTABLE ET CAISSIER PAR LA SOCIETE ANONYME CABOUR ET CAUWENBERGHE, AVAIT, D'AVRIL 1965 A JUILLET 1967, DETOURNE EN ESPECES, AU PREJUDICE DE CETTE ENTREPRISE, PAR PRELEVEMENT DANS LA CAISSE QUI LUI ETAIT CONFIEE, UN MONTANT TOTAL DE 1 466 640,24 FRANCS ;
QUE POUR DISSIMULER SES DETOURNEMENTS, IL AVAIT PORTE SUR LES FEUILLES D'OPERATIONS FINANCIERES, SUR LESQUELLES IL ETAIT CHARGE DE CENTRALISER, AU JOUR LE JOUR, TOUTE LA COMPTABILITE, DE FAUSSES INSCRIPTIONS CONCERNANT DES REMISES FICTIVES D'EFFETS OU DE CHEQUES EN BANQUE ;
QUE CES REMISES ETANT APPARUES SUR LES ETATS DE RAPPROCHEMENT DE FIN DE MOIS, COMME N'AYANT PAS ETE CREDITEES, IL AVAIT, LE MOIS SUIVANT, PASSE DES ECRITURES D'ANNULATION ;
QU'ENFIN, IL AVAIT DEPLACE, DANS LE TEMPS, LA COMPTABILISATION DE CERTAINES OPERATIONS DE RECETTE OU DE REMISE EN BANQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS POUR LESQUELS LES IRREGULARITES, COMMISES PAR X..., ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES LEUR AIENT ETE REGULIEREMENT SOUMISES, ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ;
QU'EN EFFET, L'INSCRIPTION DE FAUSSES INDICATIONS DANS DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, COMME EN L'ESPECE, EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, UNE ALTERATION DE FAITS QUE CES ECRITURES DE COMMERCE AVAIENT POUR OBJET DE CONSTATER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI