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69-91563 Généré par l'IA

Amnesty and Demolition Order Confirmation

Numéro de cause 69-91563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and fined for building without a permit, with the appellate court ordering the demolition of the illegal construction, a decision the appellant challenged, arguing that the criminal penalty (fine) should be extinguished by a subsequent amnesty law applicable to prior offenses punishable only by a fine. The high court upheld the demolition order, reasoning that while the criminal action was extinguished by the amnesty, the order for demolition involved civil interests, and the appellate court was not required to extensively detail its reasoning when confirming the demolition requested by the public prosecutor, thus dismissing the appeal regarding the civil aspect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE, REJETTE LE POURVOI; Amnesty and Demolition Order Confirmation: The high court upheld the demolition order, reasoning that while the criminal action was extinguished by the amnesty, the order for demolition involved civil interests, and the appellate court was not required to extensively detail its reasoning when confirming the demolition requested by the public prosecutor, thus dismissing the appeal regarding the civil aspect.

Mots-clés

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ordre de démolition construction illégale amnistie permis de construire sanction pénale amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE
This article provided the ground for extinguishing the public action because the offense was punishable only by a fine and committed before the amnesty date.
ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE
This article was cited as the basis for the court to rule on the civil interests in the appeal, despite the extinction of the public action.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order concerning the civil interests, leading to the rejection of the appeal on this point.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE

This article provided the ground for extinguishing the public action because the offense was punishable only by a fine and committed before the amnesty date.

ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE

This article was cited as the basis for the court to rule on the civil interests in the appeal, despite the extinction of the public action.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order concerning the civil interests, leading to the rejection of the appeal on this point.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;

LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR CONSTITUE UN DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

QUE CETTE INFRACTION EST DONC AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;

SUR QUOI, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENQUETE ET DES PHOTOGRAPHIES PRODUITES QUE LE LIEU OU LE HANGAR A ETE EDIFIE CONSTITUE UN SITE QUI NE PUISSE SUPPORTER UNE TELLE CONSTRUCTION ;

AU SEUL MOTIF QU'IL ECHET D'ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT LITIGIEUX EXPRESSEMENT DEMANDEE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ;

ALORS QUE LE REQUERANT AYANT CONCLU EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER A CET EGARD SA DECISION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI.