Appeal on Right to Defense in Theft, Rape, and Attempted Rape Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned convictions for aggravated theft, rape, and attempted rape, with the appellants arguing a violation of their defense rights due to the failure to provide copies of investigative records, including police curriculum vitae reports, and because the presiding judge questioned them on the merits of the case during the preliminary interrogation under Article 272 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the first ground, ruling that a defect in the delivery of documents, not mandated for nullity under Article 279, cannot be grounds for appeal unless raised before or during deliberations; however, the Court accepted the second ground, finding that the delegate of the Assize Court President improperly questioned the accused on the substance of the charges, violating Articles 272, 273, 274, and 276, because this interrogation must be limited to confirming prior statements unless the accused expresses a desire to offer new explanations, thus quashing the decision and remanding the case to a different Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Right to Defense in Theft, Rape, and Attempted Rape Convictions: The Court of Cassation rejected the first ground, ruling that a defect in the delivery of documents, not mandated for nullity under Article 279, cannot be grounds for appeal unless raised before or during deliberations; however, the Court accepted the second ground, finding that the delegate of the Assize Court President improperly questioned the accused on the substance of the charges, violating Articles 272, 273, 274, and 276, because this interrogation must be limited to confirming prior statements unless the accused expresses a desire to offer new explanations, thus quashing the decision and remanding the case to a different Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for cassation that was deemed accepted, leading to the quashing of the lower court's decision.
This article was cited in a ground for cassation, but the court rejected the argument based on the failure to make a timely claim regarding the required copies.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MICHEL) ;
2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE ;
JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE REMIS AUX ACCUSES COPIE DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, TANT DE L'ACCUSE LUI-MEME QUE DE SES COACCUSES, NI LA COPIE DE L'INTERROGATOIRE DEFINITIF, NI SURTOUT DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE CURRICULUM VITAE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES COPIES A REMETTRE A L'ACCUSE ;
ALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS ENUMERES CI-DESSUS, ET DONT COPIE N'EST PAS REMISE, SONT ESSENTIELS POUR LA DEFENSE ET QUE LE MEME ARTICLE 279 PREVOIT BIEN NOTAMMENT LA REMISE DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS, CE QUI N'EXCLUT QUE LES RENSEIGNEMENTS DE POLICE ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LES DEMANDEURS, AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES DELIVREES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A INTERROGE LES ACCUSES SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, RAPPELANT LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES, LEUR DEMANDANT S'ILS PERSISTAIENT DANS LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'ILS EN AVAIENT DE NOUVELLES A FORMULER ;
ALORS QUE LES POINTS SUR LESQUELS DOIT PORTER CET INTERROGATOIRE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, LE PRESIDENT OU SON DELEGATAIRE, DOIT SE BORNER A POSER LES QUESTIONS PREVUES ET NE DOIT RECUEILLIR DE NOUVELLES DECLARATIONS QUE SUR LE DESIR EXPRIME PAR LE PREVENU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;
QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;
QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER