Accounting Expertise Requirement in Breach of Trust Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a decision by the appellate indictment chamber that had reversed a first instance ruling of non-lieu, ordering an accounting expert and continuation of the investigation concerning an alleged breach of trust, because the appellate decision designated a single expert for an accounting examination pertaining to the merits of the case without specifying any exceptional circumstances justifying that deviation from the legal requirement for at least two experts when the expertise concerns the foundation of the matter. The Court of Cassation reasoned that failure to state the exceptional circumstances mandated by law rendered the decision legally flawed and necessitated the cassation and referral of the matter to a differently constituted panel of the appellate chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Accounting Expertise Requirement in Breach of Trust Investigation: The Court of Cassation reasoned that failure to state the exceptional circumstances mandated by law rendered the decision legally flawed and necessitated the cassation and referral of the matter to a differently constituted panel of the appellate chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied by the President of the Criminal Chamber to decide the immediate examination of the appeal in the interest of public order and good administration of justice.
Cited in the second ground for cassation regarding the requirement for at least two experts when the expertise concerns the merits of the case, unless exceptional circumstances justify a single expert.
Cited in relation to Article 159, establishing that the rule on the number of experts applies to all investigating or judging jurisdictions ordering an expertise.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU 4 FEVRIER 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ET LA POURSUITE DE L'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;
ALORS QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'EXPERTISE ET DES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;
ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'A DEDUIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;
QUE CE PRINCIPE S'IMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, A TOUTES LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT AMENEES A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE ETAIT NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR Y PROCEDER ET LUI A FIXE SA MISSION ;
QU'IL RESULTE DES TERMES DE CELLE-CI QUE LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXPERTISE PORTENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DU PRINCIPE SUSVISE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE