Breach of Trust in *Société de Fait* Management
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had acquitted an individual of breach of trust and dismissed a civil party's constitution, despite findings that the accused, a co-manager in a *société de fait*, used company funds to settle personal debts incurred prior to the partnership and failed to reimburse them after being formally requested to do so. The High Court reasoned that the co-managers of a *société de fait* are mandataries of each other concerning the management and use of social funds, and the refusal to return funds diverted for personal use demonstrates fraudulent misappropriation, a conclusion that is not negated solely by the fact that the transactions were recorded in the accounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 408 du Code pénal, Article 1382 du Code civil, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Breach of Trust in *Société de Fait* Management: The High Court reasoned that the co-managers of a *société de fait* are mandataries of each other concerning the management and use of social funds, and the refusal to return funds diverted for personal use demonstrates fraudulent misappropriation, a conclusion that is not negated solely by the fact that the transactions were recorded in the accounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense of breach of trust, which the lower court wrongly applied by acquitting the defendant.
This provision relates to civil liability, implicitly invoked in relation to the civil party's claim.
This provision was cited in the grounds of appeal, leading to the quashing of the decision due to lack of legal basis/contradictory reasoning.
This procedural law was cited in the grounds of appeal, justifying the cassation of the decision for lack of legal justification.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (GASTON), POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEUX ASSOCIES ASSURAIENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE SANS QUE L'UN D'EUX AIT RECU PLUS SPECIALEMENT MANDAT DE L'AUTRE DE LE FAIRE, QUE LE PLAIGNANT NE SAURAIT AVOIR DONNE MANDAT A Y... D'ENCAISSER LES FONDS A CHARGE PAR LUI DE LES REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT EU L'INTENTION DE S'APPROPRIER INDUMENT DES SOMMES QUI ETAIENT INSCRITES EN COMPTABILITE ;
ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE DANS LA SOCIETE DE FAIT, L'UN DES ASSOCIES PEUT ETRE, DANS SES RAPPORTS AVEC SES ASSOCIES, UN MANDATAIRE ET QUE TEL ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PREVENU ASSURAIT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE CONJOINTEMENT AVEC SON CO-ASSOCIE ;
ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA COUR AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES DES BIENS SOCIAUX, CE QUI ETAIT EN PRINCIPE CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, ELLE N'A PU L'EXCUSER PAR LE SEUL MOTIF QUE LES PRELEVEMENTS ETAIENT INSCRITS EN COMPTABILITE, L'ABSENCE DE DISSIMULATION N'ETANT PAS EXCLUSIVE, EN SOI, DE LA MAUVAISE FOI ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES, QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE X... ET Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE PEINTURE ET QUE DES 1964, TOUS DEUX ASSURAIENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;
QU'EN AVRIL 1965, ILS DECIDERENT DE METTRE FIN A LEUR ASSOCIATION ET QUE L'APUREMENT DES COMPTES A MONTRE QUE Y... AVAIT PRELEVE DES FONDS DANS LA CAISSE SOCIALE POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES ANTERIEURES A L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE FAITE PAR X..., IL N'EN AVAIT PAS OPERE LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE Y... N'AVAIT PAS DETOURNE LES SOMMES QU'IL AVAIT AFFECTEES AU REGLEMENT D'UN PASSIF PERSONNEL, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE X... DE FAIRE UN EMPLOI DETERMINE DES FONDS DE LA SOCIETE ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT VOULU SE LES APPROPRIER ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PORTE EN COMPTABILITE LES PAYEMENTS QU'IL AVAIT AINSI FAITS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI GERENT CETTE SOCIETE SONT MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES EN CE QUI CONCERNE LADITE GESTION ET NOTAMMENT L'EMPLOI DES FONDS SOCIAUX ;
QUE LE REFUS DE RESTITUER LES SOMMES PROVENANT DE CES FONDS ET UTILISEES A DES FINS PERSONNELLES FAIT APPARAITRE UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX ET QUE CE CARACTERE NE DISPARAIT PAS, PAR LE SEUL FAIT QUE LE DETOURNEMENT N'A PAS ETE DISSIMULE EN COMPTABILITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.