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75-91964 Généré par l'IA

Deputy Mayor Jurisdiction in Off-Duty, Extraterritorial Conduct

Numéro de cause 75-91964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought the application of procedural provisions granting special jurisdiction to the Court of Cassation when a deputy mayor, acting as a judicial police officer, is charged with a crime or misdemeanor, arguing this applied even if the acts occurred outside their territorial jurisdiction or official duties. The appellate court properly rejected the request for special jurisdiction because the facts—outrages, violence, and assault against public officers in the performance of their duties—were found to have occurred outside the deputy mayor's municipality and were unrelated to their official functions, meaning the special procedural statute only applied to infractions committed within their municipal jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Deputy Mayor Jurisdiction in Off-Duty, Extraterritorial Conduct: The appellate court properly rejected the request for special jurisdiction because the facts—outrages, violence, and assault against public officers in the performance of their duties—were found to have occurred outside the deputy mayor's municipality and were unrelated to their official functions, meaning the special procedural statute only applied to infractions committed within their municipal jurisdiction.

Mots-clés

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compétences spéciales police locale devoir de procédure agents publics exterritorialité violence ou menace contre les autorités

Dispositions légales citées

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ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court implicitly rejected the appeal by confirming the decision not to apply its provisions because the facts occurred outside the official's jurisdiction and functions.
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2517293
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
80-90488
Deputy Mayor Electoral Fraud Jurisdiction Dispute
21PA04095
Former Deputy Mayor v. Mayor and Municipal Council Regarding Revocation of Delegation and Indemnities
2202891
Prefect v. Municipality Regarding Deputy Mayor Removal
2409533
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court implicitly rejected the appeal by confirming the decision not to apply its provisions because the facts occurred outside the official's jurisdiction and functions.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 JUIN 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 JUILLET 1975, RENDUE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES POUR L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE UN MAIRE ADJOINT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE COMMIS HORS LA CIRCONSCRIPTION OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, LA SAISINE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT QU'UN MAIRE OU UN ADJOINT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET CECI MEME S'IL A AGI HORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR EST POURSUIVI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DANS LAQUELLE SE TROUVE EGALEMENT IMPLIQUE LE NOMME Y... (JACQUES), ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PENNE-SUR-HUVEAUME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET SONT ETRANGERS AUX FONCTIONS DE Y..., ADJOINT AU MAIRE ;

QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE QUE X... NE POUVAIT BENEFICIER EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, QUI NE SONT APPLICABLES AUX MAIRES ET A LEURS ADJOINTS QUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS MUNICIPALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI