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67-92397 Généré par l'IA

Technical School Closure Upheld Despite Amnesty Claim

Numéro de cause 67-92397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision that fined an individual and ordered the closure of their technical teaching school for irregular opening, reasoning that the amnesty law of June 18, 1966, did not apply because the offense was punishable by a penalty other than a fine alone (closure being an accessory penalty), and furthermore, the illegal operation continued after the amnesty law's effective date. The court also upheld the finding that the correspondence course and practical session organization constituted an "école d'enseignement technique" under the relevant technical education code, dismissing claims that the commercial nature or subsequent name change shielded the appellant from prosecution or the closure order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966; Technical School Closure Upheld Despite Amnesty Claim: The court also upheld the finding that the correspondence course and practical session organization constituted an "école d'enseignement technique" under the relevant technical education code, dismissing claims that the commercial nature or subsequent name change shielded the appellant from prosecution or the closure order.

Mots-clés

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amnistie protection contre les congés droit à la formation date de début du droit fermeture d'entreprise education, enseignement et formation professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
This article establishes the penalty (fine and school closure) for opening or directing a technical education school without meeting prescribed conditions, which was the basis for the conviction upheld by the dismissal.
ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966
This provision concerning amnesty was used to justify why amnesty did not apply, as the offense provided for more than just a fine.
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22MA03019
Administrative Closure Upheld Despite Procedural Flaw
2309177
Association v. Prefecture Regarding Closure of Private Educational Establishment
485134
School Closure Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds
24LY02249
Expulsion of Former Student Upheld Despite Family Ties
95-42812
Educator Dismissal Upheld Despite Challenged Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

This article establishes the penalty (fine and school closure) for opening or directing a technical education school without meeting prescribed conditions, which was the basis for the conviction upheld by the dismissal.

ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966

This provision concerning amnesty was used to justify why amnesty did not apply, as the offense provided for more than just a fine.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ECOLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A FERMER SA "PRETENDUE" ECOLE NATIONALE DE COUPE ET COUTURE;

"ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR A REFUSE D'APPLIQUER LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JANVIER 1966 AUX FAITS IMPUTES A LA DEMANDERESSE, BIEN QUE CEUX-CI SOIENT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, ET QUE LA LOI D'AMNISTIE EMPORTE SUPPRESSION DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LA DEMANDERESSE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SON ORGANISATION A PRIS DESORMAIS LA DENOMINATION DE "CENTRE FAMILIAL DE COUPE ET DE COUTURE" AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTION D'ACADEMIE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1929 DEVENU L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 (CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE), POUR AVOIR OUVERT ET DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 26 ET 28 DE LA LOI PRECITEE, DEVENUS LES ARTICLES 4, 68 ET 70 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 71 DU TEXTE PREVOIT, EN CAS DE CONDAMNATION LA FERMETURE DE L'ECOLE;

QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, QUI DISPOSE QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE S'APPLIQUE PAS EN LA MATIERE, LA PEINE D'AMENDE N'ETANT PAS SEULE ENCOURUE;

QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LE FAIT DE DIRECTION IRREGULIERE D'ECOLE S'EST CONSTITUE AU-DELA DU 8 JANVIER 1966, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LE 3 FEVRIER 1966, ANTERIEUREMENT A LA CITATION DU 27 JUIN 1966, LA DEMANDERESSE DIRIGEAIT ENCORE SON"ECOLE NATIONALE DE COUPE ET DE COUTURE";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 26, 28 ET 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE D'UNE ECOLE SANS AUTORISATION;

"ALORS QUE, COMME LA DEMANDERESSE LE SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPRESSION "ECOLE" NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ORGANISATION COMMERCIALE CREEE PAR LA DEMANDERESSE CAR CETTE ORGANISATION NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE QUALIFIEE ECOLE, DE TELLE SORTE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, POUR LESQUELS LA DEMANDERESSE ETAIT POURSUIVIE, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE";

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT QUE L'ECOLE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE DONNER DES COURS PAR CORRESPONDANCE ET UNE SEANCE PRATIQUE MENSUELLE, D'UNE JOURNEE OU D'UNE DEMI-JOURNEE SELON LE NOMBRE D'ELEVES PRESENTES, SEANCE ORGANISEE DANS UNE SALLE LOUEE PAR L'ECOLE PRES DU LIEU DE RECRUTEMENT DES ELEVES;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL S'AGIT D'UNE ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX TERMES DUQUEL ENCOURT UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'AMENDE ASSORTIE DE LA FERMETURE DE L'ECOLE "QUICONQUE AURA OUVERT OU DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS REMPLIR LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 4 ET 70 CI-DESSUS, OU SANS AVOIR FAIT LES DECLARATIONS EXIGEES, OU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SPECIFIE PAR L'ARTICLE 68";

QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI, SELON LES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE, L'ADMINISTRATION A TOLERE OU TOLERE ENCORE L'EXISTENCE DE L'ECOLE, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL