Family Abandonment Conviction Upheld Despite Subsequent Annulment of Alimony Order's Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for family abandonment, where the defendant argued that the conviction, based on the non-payment of alimony ordered by a conciliation refusal ordinance, was invalid because the appellate court decision confirming that ordinance had subsequently been overturned by the Court of Cassation for violation of the rights of the defense. The court reasoned that the initial conciliation refusal ordinance, which mandated alimony payments, remained provisionally enforceable under the Civil Code throughout the duration of the appeals process, meaning the defendant's voluntary cessation of payment during that period constituted the crime of family abandonment, regardless of the subsequent annulment of the confirming judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Subsequent Annulment of Alimony Order's Confirmation: The court reasoned that the initial conciliation refusal ordinance, which mandated alimony payments, remained provisionally enforceable under the Civil Code throughout the duration of the appeals process, meaning the defendant's voluntary cessation of payment during that period constituted the crime of family abandonment, regardless of the subsequent annulment of the confirming judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the initial maintenance order was provisionally enforceable during the entire procedure, justifying the conviction for abandonment of family.
This article was the basis of the charge (abandonment of family) against which the appeal was filed, and the rejection confirms the application of the lower court's decision based on the facts.
Cited in the appeal as violated, but the rejection implies the court found no violation occurred regarding this procedural/substantive point.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE VERNIER (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'A PAS PAYE LA PENSION FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JANVIER 1966, CEPENDANT QU'IL EST CONSTATE QUE SI CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1966, CET ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 MAI 1967 POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE LA CONDAMNATION QU'IL CONFIRME A ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARRET DU 14 MARS 1966 ET QUE L'ANNULATION DUDIT ARRET QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DE LA POURSUITE DEVAIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE;
"QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET PRECITE DU 14 MARS 1966 FONT APPARAITRE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DONT EST ENTACHEE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ELLE-MEME QUI NE PEUT, A ELLE SEULE, CONSTITUER LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION, DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE TEXTE N'ETAIT PAS VENU A EXPIRATION QUAND FUT RENDU L'ARRET CONFIRMATIF DU 14 MARS 1966, AUJOURD'HUI CASSE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VERNIER EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE EUX;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE CONTRE LUI EN RAISON DE CES FAITS POUR ABANDON DE FAMILLE;
QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AIT ETE L'OBJET DE RECOURS SUCCESSIFS ET, QU'APRES POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL LA CONFIRMANT, CELUI-CI AIT ETE CASSE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DU MOMENT QUE C'EST PENDANT LA DUREE DE CES RECOURS ET ALORS QUE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT PAYEMENT DE PENSION PORTAIT ENCORE EFFET QUE LE PREVENU AVAIT CESSE DE PAYER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE;
QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE DE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;
QU'IL INCOMBAIT DONC AU DEMANDEUR D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'ELLE LUI IMPOSAIT TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU DEFINITIVEMENT EFFET;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU