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67-93154 Généré par l'IA

Provisional Administrator Not Liable for Predecessor's Social Security Contributions

Numéro de cause 67-93154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking to hold an appointed provisional administrator liable for unpaid social security contributions of a company, affirming the lower court's decision to relieve the administrator of this liability. The appellate court reasoned that because the previous managers' resignations were not properly registered, they remained legally responsible to the social security body as employers, and the provisional administrator, appointed by judicial order for the limited purpose of organizing a handover in a company already facing insolvency prior to the appointment, could not be considered the "employer" legally obligated to pay the past-due contributions.

Regeste Legislator

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Art. 17 du décret du 27 décembre 1948, Art. 151 du Code de la sécurité sociale; Provisional Administrator Not Liable for Predecessor's Social Security Contributions: The appellate court reasoned that because the previous managers' resignations were not properly registered, they remained legally responsible to the social security body as employers, and the provisional administrator, appointed by judicial order for the limited purpose of organizing a handover in a company already facing insolvency prior to the appointment, could not be considered the "employer" legally obligated to pay the past-due contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale responsabilité limitée insolvabilité révocation de rentes sociales responsabilité de l'administrateur officiel

Dispositions légales citées

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Art. 17 du décret du 27 décembre 1948
The court relies on the legal consequence stemming from the failure to publish the resignation of the co-managers as required by this article to maintain the liability of the original managers.
Art. 151 du Code de la sécurité sociale
This article is cited within the single ground for appeal, which the Court ultimately rejects, implying it was the relevant basis for the claim regarding social security contributions.
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66-91977
Social Security Contributions Non-Payment Liability During Judicial Settlement
67-93280
Social Security Contribution Non-Payment Liability and Employer Status Affirmation
91-12708
Social Security Contribution Liability Post-Status Change Dispute
JURITEXT000007072182
Judicial Administrator Not Liable for Post-Receivership Social Security Contributions on Notice Period Wages
79-15514
Majority Manager's Liability for Unremunerated Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 17 du décret du 27 décembre 1948

The court relies on the legal consequence stemming from the failure to publish the resignation of the co-managers as required by this article to maintain the liability of the original managers.

Art. 151 du Code de la sécurité sociale

This article is cited within the single ground for appeal, which the Court ultimately rejects, implying it was the relevant basis for the claim regarding social security contributions.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE GRENOBLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE CAILLARD, POURSUIVI POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'UCSSAF DE GRENOBLE DE SON ACTION AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE CAILLARD;

" AU MOTIF QUE LA DEMISSION DES PRECEDENTS GERANTS N'AYANT PAS ETE REGULARISEE, CAILLARD NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC DES POUVOIRS LIMITES, NE POURRAIT SE VOIR REPROCHER UN DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS TROUVE DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LES RESSOURCES NORMALES NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ADMINISTRATION, CE QUE CONFIRMERAIT LE FAIT QUE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT AIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA DESIGNATION DE CAILLARD;

" ALORS QUE LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE POURSUIVI CONTRE LES INDIVIDUS A QUI LEURS FONCTIONS IMPOSENT LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'IL EN EST AINSI D'UN ADMINISTRATEUR DE SARL NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVEC MISSION DE GERER LA SOCIETE, QU'IL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS NEES DE SA FONCTION EN INVOQUANT DES FAITS PRETENDUMENT EXONERATOIRES QUI SONT UNE NEGATION MEME DE CE QUE LA LOI A VOULU, ET QU'AYANT ASSURE REELLEMENT, APRES DESIGNATION REGULIERE, LA GESTION DE L'ENTREPRISE, CAILLARD NE POUVAIT ETRE DECHARGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA SEULE PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT GERE, D'AUTANT QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE PAR LETTRE NON EQUIVOQUE, APRES QUE L'UCSSAF L'AIT PREALABLEMENT INFORME REGULIEREMENT DE SES OBLIGATIONS";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES EPROUVEES PAR LA SARL SICRA, FOURNIER ET SERANE, COGERANTS DE LADITE SOCIETE, DECLARERENT DEMISSIONNER DE LEUR FONCTION, ET QUE FOURNIER PRESENTA REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE POUR FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER LES ASSOCIES POUR FAIRE DESIGNER UN NOUVEAU GERANT;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1964, CE MAGISTRAT DESIGNA CAILLARD COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, AVEC MISSION DE DRESSER LE BILAN SOCIAL ET DE FAIRE DESIGNER UN NOUVEAU GERANT;

QUE SA MISSION PROVISOIRE NE POUVAIT CONSTITUER UNE GERANCE REELLE, AYANT SEULEMENT POUR BUT D'ASSURER LE MAINTIEN EN SURVIE DE LA SOCIETE JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LA DEMISSION DES COGERANTS N'AYANT PAS ETE REGULARISEE, SERANE ET FOURNIER N'ONT JAMAIS CESSE D'ETRE GERANTS ET QUE, SOUS LE COUVERT DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LES ASSOCIES ET LES GERANTS NE PEUVENT FAIRE METTRE UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE A LA CHARGE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE PAR JUSTICE SUR LEUR REQUETE, ALORS D'AILLEURS QUE CET ADMINISTRATEUR NE POUVAIT TROUVER DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DES JUILLET 1964, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION, LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ADMINISTRATION;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DEMISSION DES DEUX GERANTS DE LA SARL N'AYANT PAS ETE PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1948, CES DERNIERS CONTINUAIENT AU REGARD DE L'UCSSAF DE REPONDRE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'EMPLOYEURS DES DETTES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

QU'IL S'ENSUIT QUE CAILLARD, SIMPLE MANDATAIRE DE JUSTICE, CHARGE D'UNE MISSION LIMITEE AFFERENTE A UNE SOCIETE DEPOURVUE DE TOUT MOYEN FINANCIER, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME "L'EMPLOYEUR" AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS :

MM X... ET GEORGE