State v. Defendant (Amnesty Exception for Multiple Offenses Involving Weapons)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower appellate court erroneously declared a three-month prison sentence, imposed for both receiving stolen goods and the unauthorized possession of fourth-category weapons committed before May 27, 1974, to be covered by amnesty under a specific law. The high court quashed this decision solely regarding the amnesty ruling because the offense of illegal weapon possession, defined under a decree concerning war material and weapons, falls under the category of infractions explicitly excluded from amnesty by the law, which also bars amnesty for individuals convicted of multiple offenses when one of those offenses is specifically listed as an exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23-5° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974; State v. Defendant (Amnesty Exception for Multiple Offenses Involving Weapons): The high court quashed this decision solely regarding the amnesty ruling because the offense of illegal weapon possession, defined under a decree concerning war material and weapons, falls under the category of infractions explicitly excluded from amnesty by the law, which also bars amnesty for individuals convicted of multiple offenses when one of those offenses is specifically listed as an exception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the facts excluded from the benefit of amnesty, which was the core issue in the appeal regarding the application of amnesty.
This article, concerning the application of amnesty, was misapplied by the Court of Appeal, leading to the partial cassation.
This article establishes the ineligibility for amnesty for persons convicted of multiple offenses, one of which is mentioned in Article 23, used to justify the error in the lower court's ruling.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES MINEURS, DU 4 FEVRIER 1975 QUI, POUR RECEL ET DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA 4EME CATEGORIE, A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DECLARE CETTE CONDAMNATION AMNISTIEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 23-5° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
EN CE QUE LA COUR A DECLARE AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE PRONONCAIT PAR LE MEME ARRET ;
ALORS QUE, PARMI LES FAITS AINSI SANCTIONNES FIGURAIENT CEUX DE DETENTION ILLICITE DE DEUX PISTOLETS QUI ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 23-5° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR DES INFRACTIONS MULTIPLES DONT L'UNE EST MENTIONNEE A L'ARTICLE 23;
QU'AU NOMBRE DE CES INFRACTIONS FIGURENT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, EN CE QUI CONCERNE LES ARMES DES PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT D'UNE PART POUR RECEL DE VOL ET D'AUTRE PART POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'A DEFAUT DE POURVOI EN CASSATION, CETTE CONDAMNATION QUI S'APPLIQUE A DES FAITS COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, SERA AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON MAIS UNIQUEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DE LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES PAR X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI