Conviction Quashed for Unsworn Testimony of Unserved Witness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court quashed a conviction for rape because the trial court allowed a witness, who had been cited before the session but whose name was not formally served to the accused, to testify without taking the mandatory oath, despite no opposition being formally recorded or legal grounds for dispensing with the oath being established. The court reasoned that any witness cited before the opening of the trial must take the prescribed oath under penalty of nullity, even if service requirements were not met, unless the parties waived the testimony or the witness fell into a legally defined category of inability, none of which was established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 331 du Code de procédure pénale, Art. 281 du Code de procédure pénale, Art. 324 du Code de procédure pénale, Art. 330 du Code de procédure pénale, Art. 335 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Conviction Quashed for Unsworn Testimony of Unserved Witness: The court reasoned that any witness cited before the opening of the trial must take the prescribed oath under penalty of nullity, even if service requirements were not met, unless the parties waived the testimony or the witness fell into a legally defined category of inability, none of which was established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe failure of a cited witness to take the prescribed oath resulted in the cassation because the testimony was deemed legally invalid.
Cited in relation to the improper conditions under which the witness was heard without taking the oath.
Cited as one of the legal provisions violated concerning the procedural errors during witness testimony.
Cited as one of the legal provisions violated concerning the procedural errors during witness testimony.
Cited as one of the legal provisions violated concerning the procedural errors during witness testimony.
Cited in relation to the grounds for cassation based on procedural defects.
Cited in relation to the grounds for cassation based on procedural defects.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 330, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT ENTENDRE SANS SERMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE SANS OPPOSITION UN TEMOIN CITE ET INSCRIT SUR LA LISTE DES TEMOINS ;
" AU MOTIF QUE SON NOM N'AVAIT PAS ETE DENONCE A L'ACCUSE ;
" ALORS QUE LE TEMOIN SEULEMENT CITE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE DES LORS QU'AUCUNE OPPOSITION A SON AUDITION N'EST FORMULEE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A SON AUDITION ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE TEMOIN SE TROUVAIT DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PRESCRIT PAR LA LOI, CE QUI N'EST PAS ETABLI ;
TOUTE INCERTITUDE A CE SUJET ENTRAINANT LA CASSATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER AVANT DE DEPOSER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MEME SI SON NOM N'A PAS ETE SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 281 DU MEME CODE DES LORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION DEVAIT ETRE FAITE NE S'EST PAS OPPOSEE A SON AUDITION ;
QUE CE TEMOIN NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI OU SI LES PARTIES ONT RENONCE A SON AUDITION ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EXCEPTION DU TEMOIN Y... (MARIE-ROSE), EPOUSE Z..., CITE MAIS NON DENONCE QUI A ETE ENTENDU PAR M LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS OPPOSITION DE QUI QUE CE SOIT " ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEMOIN ETAIT ACQUIS AUX DEBATS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CITE, AVANT LEUR OUVERTURE ;
QUE CE TEMOIN NE POUVAIT ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE LEGAL ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI, NI QUE LES PARTIES AIENT RENONCE A SON AUDITION, NI QUE L'ACCUSE A QUI SON NOM N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AIT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET SECOND MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :