Compensation for Permanent Partial Incapacity Despite Unemployment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, injured by a voluntary assault resulting in temporary and permanent partial incapacity, appealed a decision that refused compensation for these incapacities because the victim was unemployed at the time of the events and the ruling, thereby arguing no professional detriment was shown. The High Court quashed the appeal decision, reasoning that while the degree of professional hindrance is assessed by the lower courts, the indemnity for permanent partial incapacity must cover the fundamental prejudice resulting from the impairment of the victim's physical integrity, irrespective of whether the victim currently has an income or employment, because the physical impairment itself constitutes a certain and present damage that must be wholly repaired.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Compensation for Permanent Partial Incapacity Despite Unemployment: The High Court quashed the appeal decision, reasoning that while the degree of professional hindrance is assessed by the lower courts, the indemnity for permanent partial incapacity must cover the fundamental prejudice resulting from the impairment of the victim's physical integrity, irrespective of whether the victim currently has an income or employment, because the physical impairment itself constitutes a certain and present damage that must be wholly repaired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for cassation concerning the refusal to award damages for temporary and permanent partial incapacity.
This procedural article was cited in relation to the alleged failure to provide grounds and lack of legal basis in the appealed decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE) DU 14 JUIN 1973, QUI N'A PAS INTEGRALEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (MICHEL), COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 DU CODE PENAL, L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR LES INDEMNITES DESTINEES A REPARER TANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR, CHOMEUR AU MOMENT DES FAITS COMME AU MOMENT DE LA DECISION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN EMPLOI A CES EPOQUES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE GENE PROFESSIONNELLE POUVANT JUSTIFIER DE TELLES ALLOCATIONS ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE PREJUDICE DONT LA LOI ENTEND ASSURER LA REPARATION N'EST PAS UNIQUEMENT LA GENE QUI RESULTE POUR LA VICTIME DE NE POUVOIR EXERCER SA PROFESSION OU DE L'EXERCER AVEC PLUS DE DIFFICULTES, MAIS EST AU PREMIER CHEF, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET ENSUITE, CELUI RESULTANT DE L'INFLUENCE QUE CELLE-CI POUVAIT AVOIR SOIT TEMPORAIREMENT, SOIT D'UNE FACON PERMANENTE SUR SES FACULTES PROFESSIONNELLES ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT FIXE UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NE POUVAIT REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE CE CHEF POUR L'ATTEINTE PERMANENTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU DEMANDEUR " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX, DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COUPEUR D'HABITS, A SUBI, A LA SUITE DES COUPS RECUS, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL EVALUEE, COMPTE TENU DE SA PROFESSION, A 5 % ;
- QUE LES JUGES DU FOND, POUR LUI REFUSER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF DE PREJUDICE, RELEVENT QUE LE PRINCIPE DE LADITE INDEMNITE DECOULE " D'UNE GENE PROFESSIONNELLE QUE LES SEQUELLES DE LA BLESSURE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER " MAIS QU'IL N'AVAIT PAS SUBI CE PREJUDICE N'AYANT PAS, DEPUIS LES FAITS, JUSTIFIE AVOIR OCCUPE UN EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL DE LA PARTIE CIVILE ;
- QU'IL N'IMPORTE QUE L'ACCIDENT SOIT RESTE SANS CONSEQUENCE SUR LE SALAIRE, QUE L'ABSENCE DE REMUNERATION NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR REFUSER AU DEMANDEUR L'INDEMNITE LEGALEMENT DUE, QU'EN EFFET, LA DIMINUTION PHYSIQUE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU DOMMAGE ;
QUE DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 14 JUIN 1973, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI