Smuggling Participation Conviction Upheld on Evasive Route and Interested Party Definition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted for knowingly participating as an interested party in a smuggling offense involving the transportation of marble in a trailer near a customs zone without proper documentation, which was discovered when customs agents intercepted the vehicle traveling a difficult route late at night to evade inspection. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently established the defendant's knowing participation in the fraud by noting his awareness of the irregularity and the choice of an evasive route, and crucially, that the cited customs article defining an "interested party" only requires cooperation in a concerted fraudulent scheme, not prior knowledge of the specific plan itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 399 paragraphe 2B du Code des Douanes, Article 399 du Code des Douanes, Article 485 du Code de procédure pénale; Smuggling Participation Conviction Upheld on Evasive Route and Interested Party Definition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently established the defendant's knowing participation in the fraud by noting his awareness of the irregularity and the choice of an evasive route, and crucially, that the cited customs article defining an "interested party" only requires cooperation in a concerted fraudulent scheme, not prior knowledge of the specific plan itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines who is considered interested in a smuggling offense, which was the basis for upholding the conviction.
The lower court's decision relied on this article to find the defendant guilty of an infraction.
This provision is cited in the prosecutor's argument listed in the middle of the decision, which concerns procedural aspects, but since the final order only explicitly states 'REJETTE LE POURVOI' without citing procedural grounds for rejection in the dispositive, this is excluded based on strict application of the rule.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GIORGIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, QUI L'A CONDAMNE POUR AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'AU PAIEMENT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, D'UNE SOMME DE 19000 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION D'UNE AUTOMOBILE, ET D'UNE AMENDE DE 237600 FRANCS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 DU CODE DES DOUANES, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PARTICIPATION COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE PAR VEHICULE ATTELE ;
" AUX MOTIFS QUE, LES FAITS N'AYANT EN REALITE PAS ETE CONTESTES AU MOMENT DE LEUR CONSTATATION, IL EST FINALEMENT ETABLI TANT PAR LES DEBATS QUE PAR LES DONNEES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR A PARTICIPE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE PAR VEHICULE ATTELE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETABLIT NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DU PLAN CONCERTE ENTRE Y... ET Z... A... ET QU'AINSI, IL AIT EU LA QUALITE DE COAUTEUR, COMPLICE OU INTERESSE A L'ACTE DE FRAUDE COMMIS PAR Y... ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS LORSQU'IL ENONCE TOUT A LA FOIS QUE LES FAITS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTES PAR LE DEMANDEUR AU MOMENT DE LEUR CONSTATATION TOUT EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT DECLARE AVOIR CONSENTI A AIDER SON ANCIEN EMPLOYEUR SANS AUCUN BUT PRECIS " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 23 SEPTEMBRE 1970, DES AGENTS DES DOUANES ONT INTERPELLE X... ET Z... A..., QUI ETAIENT DANS UN CAMION EN STATIONNEMENT DANS LE RAYON DES DOUANES, ET QUE CES INDIVIDUS N'ONT PU PRESENTER SOIT DES PIECES JUSTIFIANT QUE LE MARBRE QU'ILS TRANSPORTAIENT DANS UNE REMORQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT IMPORTE, SOIT DES DOCUMENTS PROUVANT QUE CETTE MARCHANDISE PROVENAIT D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, " POUR AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE PAR VEHICULE ATTELE ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU A PRIS PART SCIEMMENT A LA FRAUDE, PUISQUE NOTAMMENT, IL N'IGNORAIT PAS L'IRREGULARITE D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES DANS LA REGION FRONTIERE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF, ET QU'EN OUTRE L'ITINERAIRE CHOISI PAR CELUI QUI DIRIGEAIT L'OPERATION CONSISTAIT, DANS LE BUT D'ECHAPPER AU CONTROLE DOUANIER, A SUIVRE, EN PLEINE NUIT, UN PARCOURS " PARTICULIEREMENT MALAISE ET DANGEREUX " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 PARAGRAPHE 2B DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE, CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ;
QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI