State v. Defendant (Attempted Theft Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted theft for abandoning a break-in attempt at a closed shop sought acquittal, arguing his withdrawal was voluntary because a third party, an acquaintance, merely dissuaded him without coercion, leading to a spontaneous act of renunciation. The Court of Appeal upheld the conviction, stating that the intervention of any third party automatically rendered the cessation of the action involuntary. The Supreme Court granted cassation, ruling that the lower court failed to meet its legal obligation by ignoring the defendant's precise conclusion regarding the amicable and unconstrained nature of the dissuasion. By relying solely on the fact of third-party intervention without assessing whether the agent was simply reasoned into freely abandoning the attempt, the appellate court lacked sufficient justification to determine the withdrawal was involuntary, thus violating the requirement to respond to essential defenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. Defendant (Attempted Theft Withdrawal): The Court of Appeal upheld the conviction, stating that the intervention of any third party automatically rendered the cessation of the action involuntary. The Supreme Court granted cassation, ruling that the lower court failed to meet its legal obligation by ignoring the defendant's precise conclusion regarding the amicable and unconstrained nature of the dissuasion. By relying solely on the fact of third-party intervention without assessing whether the agent was simply reasoned into freely abandoning the attempt, the appellate court lacked sufficient justification to determine the withdrawal was involuntary, thus violating the requirement to respond to essential defenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation regarding the substantive violation related to voluntary desistance from the attempted theft.
These articles were cited in relation to the failure to respond to the defense conclusions, which constituted a procedural failure.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES VACATIONS, DU 25 JUILLET 1973, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 739 ET SUIVANTS, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL ;
" AU MOTIF QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INTERVENTION DE Y... AIT CONDUIT X... A CESSER SON ACTION, IL DEMEURE QUE C'EST L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI A MIS FIN A L'EXECUTION ;
" ALORS QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS NE SUFFIT PAS A ECARTER LE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ET AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, LE SOUTENAIENT, LE TIERS A SEULEMENT RAISONNE L'AGENT ET L'A AMENE A RENONCER LUI-MEME A SA TENTATIVE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHERCHE A S'INTRODUIRE DANS UN BUREAU DE TABAC, MOMENTANEMENT FERME, POUR Y COMMETTRE UN VOL, ET QU'IL A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON DESSEIN PAR L'EFFET DE L'INTERVENTION DE Y..., VENU FORTUITEMENT SUR LES LIEUX ;
QU'UN TEMOIN A VU, ALORS, LES DEUX HOMMES S'ELOIGNER ENSEMBLE DU BUREAU DE TABAC ;
QUE X..., PREVENU DE TENTATIVE DE VOL, EN RAISON DE CES FAITS, A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE Y..., AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS AMICALES, EXCLUANT POUR LUI TOUTE CRAINTE D'UNE DENONCIATION, L'AVAIT SEULEMENT DISSUADE DE SON ENTREPRISE, SANS EXERCER AUCUNE CONTRAINTE, ET QUE LES CONSEILS AINSI RECUS L'AVAIENT CONDUIT A SUSPENDRE SA TENTATIVE PAR UN ACTE LIBRE ET SPONTANE DE SA VOLONTE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... A MIS FIN A SON ACTION A CAUSE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS ET QUE, DES LORS, SON DESISTEMENT N'A PAS ETE VOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 25 JUILLET 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY