Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-92599 Généré par l'IA

Failure to Present Child Citation Service Violation

Numéro de cause 73-92599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by upholding a conviction for failure to present a child, as the citation issued to the defendant, who resided in an adjacent department, was delivered via service at the town hall on June 6th for an appearance on June 14th, violating the mandatory eight-day minimum citation period mandated by the Code of Criminal Procedure when the defendant resides in a neighboring department. The court reasoned that since the legally required notice period had not elapsed, the citation was invalid, requiring the cassation and annulment of the appellate decision and referral to a different court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Failure to Present Child Citation Service Violation: The court reasoned that since the legally required notice period had not elapsed, the citation was invalid, requiring the cassation and annulment of the appellate decision and referral to a different court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation erronée de la peine délai de résiliation défaut à l'audience retard injustifié contraventions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated these articles by not observing the required citation delay before condemning the defendant by default.
ARTICLE 593 DU MEME CODE
Cited in the sole ground for cassation concerning the lack of grounds and legal basis in the judgment.
ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the sole ground for cassation concerning the lack of grounds and legal basis in the judgment.
L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited alongside Articles 552 and 553 in the reasoning leading to the cassation.
Généré par l'IA
65-90060
Failure to Present Child; Improper Criminal Sentence Imposition After Civil Appeal
16-85783
Failure to Present Minor Child for Visitation Upheld
72-90457
Jurisdiction Affirmed; Conviction for Failure to Present Child Overturned Due to Specificity of Obligation
95-83112
High Court Reinstates Citation for Failure to Present Child Despite Missing Custody Order Reference
90-81809
Failure to Present Children Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claim on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated these articles by not observing the required citation delay before condemning the defendant by default.

ARTICLE 593 DU MEME CODE

Cited in the sole ground for cassation concerning the lack of grounds and legal basis in the judgment.

ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the sole ground for cassation concerning the lack of grounds and legal basis in the judgment.

L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited alongside Articles 552 and 553 in the reasoning leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDU LE 27 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UN JUGEMENT DE RELAXE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;

" ALORS QUE, LA CITATION AYANT ETE DELIVREE AU DEMANDEUR LE 6 JUIN, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 14 JUIN, LE DELAI DE HUITAINE EXIGE PAR L'ARTICLE 552 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LE DEMANDEUR RESIDANT DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE DE CELUI OU SIEGE LA COUR D'APPEL ;

" ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA CITATION N'AYANT PAS ETE DELIVREE A SA PERSONNE, MAIS EN MAIRIE, LE DEMANDEUR N'A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'EXPLOIT QUE PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU 13 JUIN, VEILLE DE L'AUDIENCE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ANNULER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA CITATION QUI N'AVAIT PU LA SAISIR REGULIEREMENT ";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " LE DELAI ENTRE LE JOUR OU LA CITATION EST DELIVREE ET LE JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE EST D'AU MOINS CINQ JOURS, SI LA PARTIE CITEE RESIDE DANS LE DEPARTEMENT OU SIEGE LE TRIBUNAL, HUIT JOURS, SI ELLE RESIDE DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE, QUINZE JOURS SI ELLE RESIDE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT DE LA FRANCE CONTINENTALE OU EN CORSE ;

QUE DANS LE CAS OU LES DELAIS AINSI PRESCRITS N'ONT PAS ETE OBSERVES ET OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, LA CITATION DOIT ETRE DECLAREE NULLE PAR LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE, CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (PUY-DE-DOME) LE 14 JUIN 1973 PAR ACTE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 6 JUIN 1973, X... QUI RESIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT CETTE JURIDICTION ;

QUE NEANMOINS IL A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINS, ALORS QUE LE DELAI LEGAL DE CITATION N'ETAIT PAS ECOULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 27 JUIN 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES