Accused's Change of Domicile Voids Default Judgment Notification for Appeal Deadline Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared an appeal inadmissible because it was filed outside the legal time limit following a judgment rendered by default after a prior default judgment. The appellate court reasoned that the notification of the second default judgment to the public prosecutor's office was valid because the accused, who had previously given an address that was no longer current, could not be found there, leading to the appeal deadline running from that date. However, the high court found that the appellate court erred because the accused had subsequently established a new, known domicile in a different city, which was documented in a prior court order, meaning the procedural requirement for notifying the prosecutor's office under the relevant penal procedure article was not met, rendering the notification invalid and the appeal timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; Accused's Change of Domicile Voids Default Judgment Notification for Appeal Deadline Calculation: The appellate court reasoned that the notification of the second default judgment to the public prosecutor's office was valid because the accused, who had previously given an address that was no longer current, could not be found there, leading to the appeal deadline running from that date. However, the high court found that the appellate court erred because the accused had subsequently established a new, known domicile in a different city, which was documented in a prior court order, meaning the procedural requirement for notifying the prosecutor's office under the relevant penal procedure article was not met, rendering the notification invalid and the appeal timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal misapplied this article by validating the service to the prosecutor's office when the defendant's new address was known.
This is the final order of cassation based on the identified legal error.
This is the procedural order for the referral to a new court following the cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VIOLENCES DIRIGEES CONTRE UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, OUTRAGES AUX BONNES MOEURS ET DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU CONTRE UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT L'AYANT CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 496, 497, 499, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 559, 563, 565, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 ;
" AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNIFIE A PARQUET FAUTE POUR L'HUISSIER DE POUVOIR DELIVRER SON EXPLOIT A SAINT-MARTIN-D'HYERES CHEZ Y..., ..., ADRESSE INDIQUEE PAR X... LUI-MEME LORS DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT DE DEFAUT INITIAL COMME ETANT CELLE DE SON DOMICILE ;
" ALORS QUE SI LORS DE SON OPPOSITION, LE 19 JUIN 1972, LE DEMANDEUR AVAIT DONNE L'ADRESSE SUS-ENONCEE, IL RESULTE DU JUGEMENT PRONONCE LE 24 AOUT 1972 DONNANT MAINLEVEE DU MANDAT D'ARRET CONTRE LUI QUE X... DEMEURE EN REALITE A GRENOBLE, ... ;
QUE C'EST DONC AU MEPRIS DES INDICATIONS PRECISES QUE POSSEDAIT LE PARQUET QUE CELUI-CI A IRREGULIEREMENT D'UNE PART CITE LE DEMANDEUR A COMPARAITRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION, D'AUTRE PART FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA PERSONNE VISEE PAR L'EXPLOIT EST SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE REMET UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL SAISI ;
QUE CETTE FORMALITE EST, LEGALEMENT, DEPOURVUE D'EFFETS, SI LA CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE N'EST PAS REMPLIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972, QUI, PAR ITERATIF DEFAUT, L'A CONDAMNE, POUR DIVERS DELITS, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ;
QU'A L'APPUI DE SA DECISION LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT S'EST PRESENTE LE 19 FEVRIER 1973, ..., A SAINT-MARTIN-D'HYERES, ADRESSE INDIQUEE PAR X... COMME ETANT CELLE DE SON DOMICILE LORS DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT DE DEFAUT INITIAL ;
QUE L'HUISSIER, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE, PUIS EFFECTUE DE VAINES RECHERCHES AUX FINS DE DECOUVRIR SON NOUVEAU DOMICILE, A REMIS LE JOUR MEME UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET DE GRENOBLE ;
QUE D'APRES L'ARRET, CETTE SIGNIFICATION A ETE REGULIEREMENT FAITE ET QUE, DES LORS, LA DATE DU 19 FEVRIER 1973 DOIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, POUR LE PREVENU ;
QU'AINSI, L'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI LE 27 AVRIL 1973 EST TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'EN FORMANT OPPOSITION, LE 19 JUIN 1972, X... A DONNE L'ADRESSE SUS-ENONCEE, IL RESULTE, CEPENDANT, DE LA PROCEDURE, QUE CE PREVENU A, ULTERIEUREMENT, FAIT CONNAITRE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE, LE LIEU DE SON NOUVEAU DOMICILE QU'EN EFFET, UN JUGEMENT RENDU LE 24 AOUT 1972 PAR CETTE JURIDICTION, EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DU MANDAT D'ARRET QUI AVAIT ETE DECERNE CONTRE X..., CONSTATE QUE CELUI-CI JUSTIFIE D'UN DOMICILE, ... A GRENOBLE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS D'AILLEURS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'AYANT PAS CRU DEVOIR TENIR COMPTE DE CETTE NOUVELLE ADRESSE, X... A ETE IRREGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 PRECITE, REGARDER COMME VALABLE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT ET EN DEDUIRE QUE L'APPEL DU PREVENU, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES CETTE SIGNIFICATION, ETAIT TARDIF ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 6 JUILLET 1973 ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY