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73-92323 Généré par l'IA

Improper Jury Constitution Voids Conviction for Fatal Assault and Pimping

Numéro de cause 73-92323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a criminal conviction for fatal assault and pimping, along with the related civil decision, because the jury that rendered the verdict was illegally constituted. The Court of Cassation determined that the legal constitution of the trial jury is an essential prerequisite for the validity of subsequent proceedings, and in this case, the sixth substitute juror was improperly included in the drawing despite only the first two substitutes being ordered onto the service list after only twenty-one principal jurors answered the roll call.

Regeste Legislator

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Improper Jury Constitution Voids Conviction for Fatal Assault and Pimping: The Court of Cassation determined that the legal constitution of the trial jury is an essential prerequisite for the validity of subsequent proceedings, and in this case, the sixth substitute juror was improperly included in the drawing despite only the first two substitutes being ordered onto the service list after only twenty-one principal jurors answered the roll call.

Mots-clés

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constitution erreur judiciaire homicide par négligence ordonnance de renvoi validité de la notification infractions contre la volonté populaire
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89-86757
Manslaughter Conviction Quashed Due to Contradictory Jury Composition in Judgment
95-85744
Procedural Noncompliance in Jury Deliberation Leads to Overturned Conviction
78-90165
Jury List Drawing Irregularity Nullifies Conviction
89-83705
Juror Replacement Irregularity in Juvenile Manslaughter Case
JURITEXT000007526859
Defendants v. State (Jury Irregularity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 266, 282, 288, 289, 291, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in support of the first ground for cassation, which successfully argued the illegal composition of the jury.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, 1° L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, QUINZE ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, 2° A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 291, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE COMME COMPRENANT LE 6EME JURE SUPPLEANT QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION, LE NOMBRE DE 23 ETANT ATTEINT PAR 21 JURES TITULAIRES ET LES 1ER ET 2EME JURES SUPPLEANTS, CE QUI RESULTE DES DEUX ARRETS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CONSTITUTION LEGALE DU JURY DE JUGEMENT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS, QUI LA SUIVENT, ET QUE CETTE CONSTITUTION DOIT ETRE REGULIEREMENT CONSTATEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE " PAR L'EVENEMENT DU TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, ONT ETE TIRES AU SORT 7° M Y... (CHARLES) " ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CARTE PORTANT LE NOM DE M Y... (CHARLES), INSCRIT COMME SIXIEME JURE SUPPLEANT SUR LA LISTE DE SESSION, NOTIFIEE A L'ACCUSE, N'AURAIT DU ETRE DEPOSEE DANS L'URNE ;

QU'EN EFFET, UN ARRET, RENDU APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, AVAIT CONSTATE QUE 21 JURES TITULAIRES REPONDAIENT A L'APPEL DE LEURS NOMS, ET AVAIT EN CONSEQUENCE ORDONNE L'INSCRIPTION DES DEUX SEULS PREMIERS JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE DE SERVICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JURY AYANT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 JUIN 1973 CONDAMNANT X... POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE