Undermining Staff Delegate Functions: Appeal Rejected on Civil Damages and Timing of Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal concerning a conviction for undermining the regular exercise of staff delegate functions, where the appellant had been ordered to pay civil damages despite the criminal action being extinguished by amnesty. The court found no error in the lower court's decision allowing the affected employees to join the criminal proceedings as civil parties, reasoning that their prior civil action before the labor tribunal seeking compensation for wrongful dismissal based on contractual non-performance was legally distinct from the criminal action seeking reparation for moral prejudice resulting from the offense against their representative function. Furthermore, the court upheld the finding that the offense was complete when the employer refused to reinstate the delegates immediately following the labor inspector's denial of authorization to dismiss them, as an appeal filed by the employer to the Minister did not suspend the requirement for immediate reintegration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Undermining Staff Delegate Functions: Appeal Rejected on Civil Damages and Timing of Offense: The court found no error in the lower court's decision allowing the affected employees to join the criminal proceedings as civil parties, reasoning that their prior civil action before the labor tribunal seeking compensation for wrongful dismissal based on contractual non-performance was legally distinct from the criminal action seeking reparation for moral prejudice resulting from the offense against their representative function. Furthermore, the court upheld the finding that the offense was complete when the employer refused to reinstate the delegates immediately following the labor inspector's denial of authorization to dismiss them, as an appeal filed by the employer to the Minister did not suspend the requirement for immediate reintegration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core finding of the Court of Appeal, upheld by the Cassation Court, concerned the offense defined in this article (refusing to reinstate employee delegates after the labor inspector rejected the dismissal request).
The court applied this article to confirm that the suspension from work loses its effect if the labor inspector refuses dismissal, making the offense complete upon refusal to reinstate.
This article was cited in both grounds of appeal, suggesting it relates to the general framework for challenging the decision, although the appeal was ultimately rejected on substantive grounds.
Cited in the first ground of appeal concerning the admissibility of the civil action, but the court rejected the exception based on distinct legal grounds for the civil claims.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LE X... (JEAN FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969 LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... ET LA DEMOISELLE Z... RECEVABLES A SE PORTER PARTIES CIVILES, BIEN QU'ELLES AIENT ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA MISE A PIED ET DU LICENCIEMENT ET A EN FAIRE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LE MOTIF QUE L'ACTION CIVILE DONT ELLES DISPOSENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE QU'ELLES ONT ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LEUR QUALITE D'EMPLOYEES ET QUE L'APPRECIATION DE LA LEGITIMITE DE LA RUPTURE EST AUTRE CHOSE QUE CELLE DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ;
ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES TENDAIT INDISTINCTEMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA MISE A PIED ET LE LICENCIEMENT ET QUE LES INTERESSEES NE POUVAIENT RECLAMER CETTE REPARATION UNE DEUXIEME FOIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QUE DU RESTE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ET DE LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN REFUSANT DE REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI DES DELEGUEES DU PERSONNEL Y... ANNIE ET Z... SUZANNE, MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REJETE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSECUTIVE A LA MISE A PIED DE CES DEUX SALARIEES ;
QUE CELLES-CI, AVANT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES AU PROCES PENAL, AVAIENT ENGAGE UNE AUTRE ACTION CONTRE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE DERNIERE ACTION AVAIT SON FONDEMENT DANS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES TANDIS QUE CELLE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LES INTERESSEES DE L'INFRACTION PENALE AYANT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEUR FONCTION REPRESENTATIVE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CHACUNE DES DEUX ACTIONS AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES CONSTATATIONS DE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MISE A PIED EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI NE DURE QUE JUSQU'A LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'INFRACTION S'EST TROUVEE CONSTITUEE, A LA CHARGE DE LE X..., PAR LE SEUL FAIT QU'APRES LE REFUS DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'A PAS REINTEGRE DANS LEURS EMPLOIS LES DEMOISELLES Y... ET Z... ;
ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 VISE LE CONTROLE DU MINISTRE SUR LA DECISION DE LICENCIEMENT, AUSSI BIEN QUE CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET PAS DE DELIT EN S'OPPOSANT A LA REPRISE DU TRAVAIL AUSSI LONGTEMPS QUE LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT CHEF D'ENTREPRISE, LE X... A PRONONCE LE 8 JANVIER 1968 LA MISE A PIED DE DEUX DELEGUEES DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT ET A, LE MEME JOUR, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LES LICENCIER DEFINITIVEMENT ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE LE 16 JANVIER SUIVANT, LE PREVENU A REFUSE DE REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI LES DEUX DELEGUEES ;
ATTENDU QU'EN RETENANT EN CET ETAT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A TOUT AU CONTRAIRE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX TERMES DUQUEL LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AIT FORME DEVANT LE MINISTRE COMPETENT LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, UN TEL RECOURS N'AYANT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF ET L'INFRACTION S'ETANT TROUVEE DES LORS CONSOMMEE PAR LE REFUS DE REINTEGRATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;