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69-91071 Généré par l'IA

Cassation on Extension of Nullities Following Irregular Seizures in Theft and Related Charges

Numéro de cause 69-91071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves appeals against a decision by a chamber of indictment that partially annulled procedural acts related to an investigation for theft, complicity, receiving stolen goods, and criminal association, following a prior decision by the Court of Cassation that had annulled the initial appellate ruling for failing to rule on the extension of nullities stemming from irregular seizures. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because, despite recognizing that a specific inventory act potentially derived causally from the initial nullified seizures, the appellate court failed to completely examine all procedural acts and rule on the corresponding extension of the annulments, thus lacking a legal basis for its decision, requiring the matter to be sent back to a different chamber of indictment for a new ruling on the full scope of nullities.

Regeste Legislator

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ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation on Extension of Nullities Following Irregular Seizures in Theft and Related Charges: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because, despite recognizing that a specific inventory act potentially derived causally from the initial nullified seizures, the appellate court failed to completely examine all procedural acts and rule on the corresponding extension of the annulments, thus lacking a legal basis for its decision, requiring the matter to be sent back to a different chamber of indictment for a new ruling on the full scope of nullities.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale recel fraude dans la saisie ordonnance de renvoi saisie de biens enquête pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the dispositive to determine the conditions under which a new ruling must be made following the partial cassation.
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23-85947
Cassation Overrules Detention Extension Following Nullification of Original Order
90-80022
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Forgery, Counterfeiting, Customs Offenses, and Corruption
03-17447
Appeal Regarding Seizure of Securities and Procedural Challenges
19-84631
Cassation on Denial of Access to Seizure Documents and Insufficient Reasoning for Asset Seizure
98-82036
Extension of Pre-Trial Detention Upheld in Embezzlement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the dispositive to determine the conditions under which a new ruling must be made following the partial cassation.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS);

2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1968, D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 MAI 1968, A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 14 AVRIL 1969, DECLARANT LES POURVOIS DES DEMANDEURS DES A PRESENT RECEVABLES;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... FRANCOIS ET DE Y... JEAN;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DE PROCEDURE INVENTORIE AU DOSSIER SOUS LE N° D68";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'INFORMATION EN COURS CONTRE LES DEMANDEURS A ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, EN VERTU DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE SAISIES AINSI QUE DES ACTES EN DERIVANT;

QUE CETTE JURIDICTION, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU'ELLE PRECISAIT, A, PAR UN ARRET DU 30 MAI 1968, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES ANNULER ET D'ETENDRE L'ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS OU ULTERIEURS AYANT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEEES;

QUE SUR POURVOI DE CERTAINS DES INCULPES, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR UN ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENNES SUSVISE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXTENSION DES ANNULATIONS PRONONCEES A D'AUTRES ACTES DE PROCEDURE, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, COUR DE RENVOI, A PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE DE NOUVEAUX ACTES DE LA PROCEDURE COMME AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS DE SAISIES DECLAREES NULLES PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE VISE AU MOYEN, INVENTORIE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE N° D 68, APPARAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN TEL RAPPORT DE CAUSALITE;

QUE CEPENDANT CET ACTE NE FIGURE PAS PARMI CEUX DONT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A PRONONCE L'ANNULATION;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'EXAMEN COMPLET DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, DE RECHERCHER FUT-CE D'OFFICE, QUELS ETAIENT CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FRAPPES DE NULLITE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, COMME DERIVANT DES ACTES DE SAISIES ENTACHES DE NULLITE, ET, LE CAS ECHEANT, D'EN PRONONCER L'ANNULATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET ATTENDU QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT INDIVISIBLES;

QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS S'ETENDRE A TOUS LES DEMANDEURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR X...;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 12 FEVRIER 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL OMET D'EXAMINER TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE STATUER SUR L'EXTENSION EVENTUELLE DES ANNULATIONS PRONONCEES A D'AUTRES ACTES DE L'INFORMATION ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.