Defamation Citation Defect Vitiates Subsequent Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a defamation conviction where the initial citation failed to observe the twenty-day notice period mandated by the press law, despite the accused appearing at the first hearing and being judged contradictorily after his non-appearance. The high court quashed the appellate decision because, pursuant to the procedural code, the failure to observe the required notice period for a citation in a criminal matter, when the cited party does not appear without excuse, renders the citation null; consequently, since the civil action was not legally initiated, the public action was never properly set in motion, precluding the appellate court from proceeding to judge the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defamation Citation Defect Vitiates Subsequent Proceedings: The high court quashed the appellate decision because, pursuant to the procedural code, the failure to observe the required notice period for a citation in a criminal matter, when the cited party does not appear without excuse, renders the citation null; consequently, since the civil action was not legally initiated, the public action was never properly set in motion, precluding the appellate court from proceeding to judge the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashes the decision based on the incorrect application of this article regarding the citation deadline, as its violation, when the defendant did not appear, mandates the nullity of the citation.
This article dictates the consequence (nullity) when the citation deadline fixed by Article 54 of the Law of July 29, 1881, is not observed and the cited party does not appear.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE ANGEE (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 21 JUIN 1966, QUI POUR DIFFAMATION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE DE MAITRE BROUCHOT;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ASSIGNATION DE MAITRE THERMET X... A MACON DATEE DU 21 AVRIL 1966 POUR COMPARAITRE LE 27 AVRIL 1966, EST INCONFORME AU SENS DE LA PROCEDURE PREVUE, DONT L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881";
ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA PARTIE CIVILE, DU DELAI DE CITATION, FIXE A 20 JOURS OUTRE UN JOUR PAR 5 MYRIAMETRES DE DISTANCE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, EMPORTE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CE DERNIER ARTICLE, QUI NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION TENANT DU MODE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE PREMIER 1°, QUE "DANS LE CAS OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, LA CITATION DOIT ETRE DECLAREE NULLE PAR LE TRIBUNAL";
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL ET DE LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE Z... ONT, LE 21 AVRIL 1966, FAIT CITER ANGEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 27 AVRIL 1966, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION;
ATTENDU QUE ANGEE, CITE A PERSONNE, NE S'ETANT PAS PRESENTE, SANS PRODUIRE D'EXCUSE NI DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LE TRIBUNAL A DECLARE LES PARTIES CIVILES RECEVABLESET A CONDAMNE LE PREVENU CONTRADICTOIREMENT DU CHEF DE LADITE INFRACTION;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DOUBLE APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'ANGEE, L'ARRET ATTAQUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI A ENONCE QUE, SI L'INOBSERVATION DU DELAI DE CITATION PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION", ELLE OBLIGE LE TRIBUNAL A RENVOYER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AFIN QUE SOIT RESPECTE LE DELAI LEGAL, QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND";
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 SUSVISE;
ATTENDU EN EFFET, QUE LE PREVENU N'AYANT PAS COMPARU, LA CITATION DELIVREE EN VIOLATION DE CE TEXTE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, ET QU'AINSI, L'ACTION CIVILE N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT INTRODUITE, L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DE LA CITATION ET PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS EN DROIT, PUISQUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 21 JUIN 1966;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE EN L'ETAT, RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MILLE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M BROUCHOT