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65-93553 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Regarding Inadmissible Intervention in Involuntary Injury Case

Numéro de cause 65-93553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Social Security Fund appealed a decision by the Court of Appeal which had deemed its intervention inadmissible in proceedings concerning an individual prosecuted for involuntary injury; the victims of the accident and the public prosecutor appealed the initial ruling that acquitted the accused and declined jurisdiction over civil damages, while the Fund had intervened in the first instance to seek reimbursement of benefits paid to the insured parties, but failed to file its own appeal after the initial judge dismissed its claim. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the Social Security Fund was a party in the lower court and its claim was dismissed, it could only pursue that claim before the appellate court by properly filing an appeal, which it neglected to do.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Appeal Regarding Inadmissible Intervention in Involuntary Injury Case: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the Social Security Fund was a party in the lower court and its claim was dismissed, it could only pursue that claim before the appellate court by properly filing an appeal, which it neglected to do.

Mots-clés

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caisse de compensation victime d'accident procédure en assurances sociales production de créance remboursement à l'assuré évasion de l'obligation de cotiser
Généré par l'IA
71-91861
Social Security Fund Intervention Inadmissibility in Civil Appeal
71-11751
Social Security Fund Appeal Inadmissibility Overruled
64-90611
Social Security Fund Intervention in Appeal Admissibility
83-92103
Social Security Fund Reimbursement Appeal Rejected and Partially Quashed on Procedural Grounds
78-91782
Social Security Fund Intervention and Inadequate Reasoning on Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited as the legal grounds allegedly violated by the lower court's decision concerning the inadmissibility of the CPSS's intervention, forming the basis of the sole ground of appeal considered.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 OCTOBRE 1965, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE KUNTZ DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI LA DEBOUTAIT DE SA DEMANDE;

"ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A INTERVENIR POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES OU EFFECTUEES DEPUIS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL";

ATTENDU QUE KUNTZ A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DANIEL Y..., JACQUELINE X... EPOUSE Y... ET PLANCOT, ASSURES SOCIAUX, QUI SE SONT TOUS TROIS CONSTITUES PARTIES CIVILES;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI EST INTERVENUE DE SON COTE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LEUR AVAIT SERVIES;

ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELAXE KUNTZ ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, Y A FAIT DROIT ET A ACCORDE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS;

QU'A JUSTE TITRE ELLE S'EST REFUSEE AU CONTRAIRE A ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN SON INTERVENTION, LADITE CAISSE, BIEN QUE N'AYANT PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL QUI LUI APPARTENAIT PRETENDANT REPRENDRE, DEVANT LA COUR, SA DEMANDE INITIALE;

QU'EN EFFET, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE ET DEBOUTEE DE SON ACTION, NE POUVAIT REPRENDRE CELLE-CI QU'EN SAISISSANT LA COUR PAR LA VOIE D'APPEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE