Prosecution Exceeding Scope of Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted an individual for breach of trust based on the misappropriation of a sum of money received as a deposit, despite the initial referral to the correctional court being solely for illegally accepting that sum as a real estate agent. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court exceeded its jurisdiction by ruling on the element constituting breach of trust (the misappropriation), which was not included in the initial referral order and to which the accused had objected, as courts can only rule on the facts contained within the charging instrument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, ARTICLES 388 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecution Exceeding Scope of Referral: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court exceeded its jurisdiction by ruling on the element constituting breach of trust (the misappropriation), which was not included in the initial referral order and to which the accused had objected, as courts can only rule on the facts contained within the charging instrument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the finding that the diversion of the sum, which constitutes the element of the offense provided for and punished by this article, was not covered by the indictment order.
These articles were cited in the ground for cassation concerning the court exceeding its powers by ruling on a fact not included in the referral order.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° Y... (SIMON);
2° Y... (MONIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 8000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA FEMME Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... SIMON, SEMBLABLE AU PREMIER MOYEN PRESENTE POUR Y... MONIQUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR DETOURNE UNE SOMME DE 3000 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE DEPOT;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUE POUR AVOIR ACCEPTE LE VERSEMENT D'UNE TELLE SOMME, CE QUI ETAIT INTERDIT A UN INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, ET QU'EN SE FONDANT SUR UN DETOURNEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LEQUEL N'ETAIT PAS VISE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, EN DATE DU 11 MARS 1964, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, UN TEL DETOURNEMENT ETANT ESSENTIEL A LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS;
ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN DATE DU 11 MARS 1966, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, DU FAIT D'AVOIR PERCU OU ACCEPTE EN QUALITE D'AGENT IMMOBILIER A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DEPOT OU DE CAUTIONNEMENT;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Y... DE CE CHEF, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE CONDAMNATION, ET, DISQUALIFIANT, A CONDAMNE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET DECLARE LA FEMME Y... MONIQUE X... Z...;
MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE LA SOMME PERCUE PAR Y..., ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RELEVE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INCULPATION PAR LA COUR D'APPEL;
QU'IL A, AU CONTRAIRE, PROTESTE PAR UNE NOTE EN DELIBERE CONTRE L'EVENTUALITE DE LA DISQUALIFICATION ENVISAGEE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON