State v. [Defendant Name] (Regarding Jury Selection and Verdict Sheet Content)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for complicity to aggravated theft, arguing that the trial court improperly excused seven titular jurors based on insufficient reasons, violating due process and failing to adequately justify the selection, and that the verdict sheet improperly included the court's exclusive decisions regarding court costs and civil commitment. The High Court rejected the first ground, holding that rulings on juror excuses are administrative acts that the accused cannot challenge when the final jury selection process, where the right to challenge was exercised, remained compliant with procedural rules; the second ground was also rejected because, although the mention of civil commitment was superfluous, the procedural errors did not affect the determination of guilt or the legality of the imposed sentence, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 289 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. [Defendant Name] (Regarding Jury Selection and Verdict Sheet Content): The High Court rejected the first ground, holding that rulings on juror excuses are administrative acts that the accused cannot challenge when the final jury selection process, where the right to challenge was exercised, remained compliant with procedural rules; the second ground was also rejected because, although the mention of civil commitment was superfluous, the procedural errors did not affect the determination of guilt or the legality of the imposed sentence, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the drawing of the trial jury on a pool of eligible jurors, which the accused had the right to challenge.
Cited to confirm that the sheet of questions should only mention the finding of guilt and the application of the penalty, excluding costs or coercive detention.
Provisions cited in the first ground of appeal concerning jury excuse decisions, although the appeal was ultimately rejected based on the procedure followed.
Provisions cited in the second ground of appeal concerning the mention of costs and coercive detention on the question sheet.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA COUR D'ASSISES A EXCUSE SEPT JURES TITULAIRES DONT QUATRE PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS "ONT PRESENTE DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR ADMET POUR VALABLES", CE QUI A ENTRAINE L'APPEL DE TROIS JURES SUPPLEANTS DONT L'UN A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT, ALORS QUE, FAUTE D'INDICATION DES MOTIFS D'EXCUSE, L'ARRET N'EST PAS MOTIVE COMME L'EXIGE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 290, QU'IL N'ETABLIT NI QUE LES JURES EXCUSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, NI QU'AUCUNE RADIATION ARBITRAIRE N'A ETE OPEREE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DU NOM D'UN JURE DECEDE, DES NOMS DE DEUX JURES MALADES ET DE QUATRE JURES QUI AVAIENT PRESENTE DES MOTIFS VALABLES D'EXCUSES ;
QU'ENFIN LA LISTE DE SESSION COMPRENAIT ENCORE VINGT-TROIS NOMS DE JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARRET STATUANT SUR LES EXCUSES EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE L'ACCUSE EST INHABILE A CRITIQUER, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 289 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, A L'EGARD DESQUELS L'ACCUSE A PU EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, AINSI QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS DE PEINES MAIS DE QUESTIONS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D'ASSISES DANS L'ARRET DE CONDAMNATION" ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR ET LE JURY CONDAMNENT X... A LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET AJOUTE QUE LA COUR SEULE CONDAMNE X... AUX FRAIS ENVERS L'ETAT ET FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE MENTION ETAIT SURABONDANTE, DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, A L'EXCLUSION DE CELLES RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX FRAIS OU A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI