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67-MI178 Généré par l'IA

Appeal Regarding Jurisdiction Over Gendarme's Involuntary Injury in Traffic Accident During Private Escort Duty

Numéro de cause 67-MI178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision upholding the military investigating judge's declaration of incompetence to prosecute a gendarme for involuntary injury following a traffic accident while returning to his post after escorting an exceptional convoy for a private company. The court reasoned that since the gendarme was engaged in duties related to administrative police—specifically, escorting the convoy under an agreement—the common law offense, if proven, was committed while he was exercising these administrative police functions, meaning he was not subject to the jurisdiction of the Permanent Armed Forces Tribunal according to the relevant military justice code, thus justifying the initial finding of incompetence.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Jurisdiction Over Gendarme's Involuntary Injury in Traffic Accident During Private Escort Duty: The court reasoned that since the gendarme was engaged in duties related to administrative police—specifically, escorting the convoy under an agreement—the common law offense, if proven, was committed while he was exercising these administrative police functions, meaning he was not subject to the jurisdiction of the Permanent Armed Forces Tribunal according to the relevant military justice code, thus justifying the initial finding of incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation infractions contre les devoirs de fonction agent de police circonstance aggravante common law procédure disciplinaire militaire
Généré par l'IA
93-83320
Gendarme Manslaughter Jurisdiction: Military vs. Ordinary Court
2101460
Former Gendarme Trainee v. State (Service-Related Knee Injury)
98-85700
Gendarme's Use of Force During Pursuit Justification
21-84356
Cassation on Jurisdiction over Police Officer's Personal Fault and Damages
11/00824
Gendarme Injury Appeal: Provisional Damages Reduced

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Texte complet

REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE DANS UNE POURSUITE EXERCEE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, ALINEAS 2 ET 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LE GENDARME MOTOCYCLISTE BOUCHET A ETE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 13 AU 21 JUIN 1967 EN VUE D'ASSURER "LE PILOTAGE" D'UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL;

QU'APRES AVOIR ASSURE CE PILOTAGE, LE GENDARME BOUCHET EFFECTUAIT A MOTOCYCLETTE, DANS LA JOURNEE DU 21 JUIN, LE TRAJET DE RETOUR VERS SA GARNISON LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE X...;

QUE CELLE-CI AYANT ETE BLESSEE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE LE GENDARME BOUCHET DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPROCHEE AU GENDARME BOUCHET AURAIT ETE COMMISE ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE CIVILE OU A LA POLICE ADMINISTRATIVE ET QUE, DANS CE CAS, LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NE SONT PAS JUSTICIABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, APRES AVOIR ANALYSE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE GENDARME BOUCHET ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DONT IL DEVAIT PILOTER LE CONVOI, S'ETENDAIT DEPUIS LE DEPART DU QUARTIER JUSQU'AU RETOUR A CELUI-CI;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PENDANT LE TEMPS OU LE GENDARME BOUCHET ASSURAIT L'ACCOMPAGNEMENT ET LE PILOTAGE DU CONVOI EXCEPTIONNEL CE MILITAIRE SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE ADMINISTRATIVE;

QU'ENFIN, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE GENDARME BOUCHET CIRCULAIT SUR L'ITINERAIRE NORMAL DE RETOUR A SON UNITE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPROCHEE AU GENDARME BOUCHET SI ELLE ETAIT ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE ADMINISTRATIVE ET QU'IL N'ETAIT PAS DANS LE SERVICE DU MAINTIEN DE L'ORDRE;

QU'AUCUNE DISTINCTION N'EST A FAIRE ENTRE LES DIFFERENTES PHASES DE LA MISSION QU'IL ACCOMPLISSAIT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'ELLE ETAIT COMPETENTE ET QUE SA DECISION EST REGULIERE EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC