Joint Liability in Involuntary Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted two youths for involuntary assault after they engaged in a dangerous game, firing U-shaped nails from slingshots at other children who had taken refuge in an abandoned structure, one of whom was severely injured by a nail, even though the court could not determine which of the two youths fired the specific projectile that caused the injury. The highest court rejected the appeal, reasoning that since both youths jointly participated in a particularly dangerous activity and, by their combined imprudence, created a serious risk that resulted in the injury, both were considered equally at fault and responsible for the resulting criminal and civil consequences under the relevant penal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Joint Liability in Involuntary Assault: The highest court rejected the appeal, reasoning that since both youths jointly participated in a particularly dangerous activity and, by their combined imprudence, created a serious risk that resulted in the injury, both were considered equally at fault and responsible for the resulting criminal and civil consequences under the relevant penal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that both defendants participated in a dangerous act, making them equally at fault according to these articles, which justifies the conviction.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° BETTINELLI (RENATO) ET BETTINELLI (GIACOMO);
2° X... (FRANCIS) ET DAME Z... (ANDRE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE COUPABLES BETTINELLI (RENATO) ET X... (FRANCIS), LES A REMIS A LEUR FAMILLE ET LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES, DECLARANT, EN OUTRE, CIVILEMENT RESPONSABLES :
BETTINELLI (GIACOMO) ET DAME Z..., EPOUSE X... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LES JEUNES X... ET BETTINELLI DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LES A DECLARES L'UN ET L'AUTRE CONVAINCUS DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'A PU ETRE ETABLI QUI DE X... OU DE BETTINELLI ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE DI Y..., EN SORTE QUE LA CONDAMNATION REPOSE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUI PRESENTAIENT PAR AILLEURS UN CARACTERE PUREMENT ALTERNATIF ET SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IMPUISSANTES A CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JEUNES BETTINELLI ET X... ONT TIRE A LA FRONDE SUR D'AUTRES ENFANTS QU'ILS AVAIENT OBLIGES A SE REFUGIER DANS UNE CASEMATE ABANDONNEE, EN UTILISANT COMME PROJECTILES DES CLOUS EN FORME DE U, ET QU'AU MOMENT OU IL SE PRESENTAIT SUR LE SEUIL DE L'OUVRAGE DI Y... NICOLINO A ETE ATTEINT ET GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DI Y... AVAIT ETE TOUCHE PAR L'UN DES CLOUS LANCES PAR X... ET BETTINELLI, RELEVENT "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI CE PROJECTILE A ETE TIRE PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES PREVENUS";
"QUE TOUTEFOIS, CEUX-CI SE SONT LIVRES ENSEMBLE A UN JEU PARTICULIEREMENT DANGEREUX DONT DI Y... A ETE LA VICTIME;
QU'ILS DOIVENT DE CE SEUL FAIT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CONCOURU, CHACUN PAR SON ACTION PERSONNELLE, A CAUSER L'ACCIDENT ET COMMIS L'UN ET L'AUTRE LE DELIT QUI LEUR EST REPROCHE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, D'OU IL RESSORT QUE LES JEUNES PREVENUS ONT TOUS DEUX PARTICIPE A UNE ACTION ESSENTIELLEMENT DANGEREUSE ET CREE, PAR LEUR COMMUNE IMPRUDENCE, UN RISQUE GRAVE AUQUEL LEUR CAMARADE N'A PU ECHAPPER, LA COUR ETAIT EN DROIT DE DECIDER QUE L'UN ET L'AUTRE SE TROUVAIENT EGALEMENT EN FAUTE, AU SENS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QU'ILS DEVAIENT REPONDRE DES CONSEQUENCES, TANT PENALES QUE CIVILES, QUI EN ETAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RESULTEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE