Legislator Jurisprudence & Législation
74-92429 Généré par l'IA

Arson Convict v. State: Juror Selection Challenge

Numéro de cause 74-92429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, convicted of voluntary arson and sentenced to ten years of imprisonment, appealed the decision, arguing that the supplementary jurors were incorrectly drawn from the city's list instead of the special list as required by the Code of Criminal Procedure. The Court dismissed the appeal, finding that the trial record established that when the initial list of jurors was depleted, the supplementary jurors were indeed drawn "from the special list," which, under the relevant article, comprises the city's jurors, thus satisfying the legal requirements for the selection process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 289 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Arson Convict v. State: Juror Selection Challenge: The Court dismissed the appeal, finding that the trial record established that when the initial list of jurors was depleted, the supplementary jurors were indeed drawn "from the special list," which, under the relevant article, comprises the city's jurors, thus satisfying the legal requirements for the selection process.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel fixation de la peine code de procédure pénale infraction spéciale victime infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 289 du Code de procédure pénale

The court found that the drawing of supplementary jurors complied with the legal requirements set forth in this article.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the sole ground for appeal, concerning procedural regularity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE SESSION MENTIONNE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ;

" ALORS QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES SUR LA LISTE SPECIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE " ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUILLET 1974, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT ET UN LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE " PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE " ;

QU'IL EST ENONCE, DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER "L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE" ET EN A EXTRAIT CINQ NOMS ;

ATTENDU QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, LISTE QUI COMPREND LES JURES DE LA VILLE DE DOUAI, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI