Murder Sentence Appeal Regarding Expert Witness Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a sixteen-year criminal confinement sentence for murder, alleging a violation of procedural rules because an expert witness heard during trial was substituted for another expert listed in the initial notification, despite the defense claiming the substitution implied withdrawal of the original expert. The court rejected the appeal, finding no violation because the initial expert remained validly notified and was heard without objection from the accused, and even if the substitution implied the prosecution's intent to withdraw the first expert, the defense had not formally waived their right to hear him, and the President of the court retained the discretionary power under the Code of Criminal Procedure to call the first expert regardless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Sentence Appeal Regarding Expert Witness Substitution: The court rejected the appeal, finding no violation because the initial expert remained validly notified and was heard without objection from the accused, and even if the substitution implied the prosecution's intent to withdraw the first expert, the defense had not formally waived their right to hear him, and the President of the court retained the discretionary power under the Code of Criminal Procedure to call the first expert regardless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to affirm the President's right to hear the expert witness at his discretion, supporting the regularity of the procedure.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 26 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS, 323 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
" ALORS QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU A TITRE D'EXPERT LE DOCTEUR J Y... ALORS QUE L'ACCUSE AVAIT PREALABLEMENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES EXPERTS SUR LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QUE LE DOCTEUR Z... SERAIT ENTENDU EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... FIGURE SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 2 JANVIER 1974 ;
QUE PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 7 JANVIER LE NOM DU DOCTEUR Z... A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE AVEC LA MENTION " EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ;
QU'AU COURS DES DEBATS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR Z... ONT ETE ENTENDUS, L'UN ET L'AUTRE EN QUALITE D'EXPERTS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET SI L'INDICATION DANS LE SECOND EXPLOIT QUE LE DOCTEUR Z... ETAIT APPELE EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... PEUT IMPLIQUER QUE LE MINISTERE PUBLIC QUI L'AVAIT FAIT CITER RENONCAIT A L'AUDITION DE CE DERNIER, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCUSE AVAIT LUI AUSSI RENONCE A L'AUDITION DE CET EXPERT DONT LE NOM LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI ETAIT DES LORS ACQUIS AUX DEBATS ;
QU'IL N'A D'AILLEURS FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORS DE L'AUDITION DU DOCTEUR Y... ;
QU'ENFIN MEME SI LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS ACQUIS AUX DEBATS, LE PRESIDENT TENAIT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE L'ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI