Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-92403 Généré par l'IA

Death of Complainant Husband Abates Adultery Prosecution

Numéro de cause 73-92403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court annulled a Court of Appeal decision that had convicted a spouse and another individual for adultery and complicity, due to the subsequent death of the complainant husband. The Court reasoned that the public prosecution in an adultery case, which is contingent upon the express or tacit support of the injured husband, ceased to be maintainable because the husband's death, occurring after the initial proceedings but before the final decision, removed the necessary foundation for the continuation of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Death of Complainant Husband Abates Adultery Prosecution: The Court reasoned that the public prosecution in an adultery case, which is contingent upon the express or tacit support of the injured husband, ceased to be maintainable because the husband's death, occurring after the initial proceedings but before the final decision, removed the necessary foundation for the continuation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint adultère assassinat avec préméditation erreur judiciaire abandon de poursuites pénales nullité du mariage
Généré par l'IA
96-82699
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Appellant's Death
67-11288
Spousal Death and Third-Party Revivor of Marriage Contract Revocation Claim
78-10381
Divorce Appeal Moot Due to Spouse's Death
98-15916
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
99-21544
Wife's Appeal of Divorce Decree Rendered Moot by Husband's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE

This is the operative part of the final order, which overturns the lower court's decision based on the cessation of the public action due to the husband's death.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ANNULATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), EPOUSE Y...;

2° Z... (IAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES POUR ADULTERE ET COMPLICITE A 200 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTERE PUBLIC D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DU DECES DU MARI DE LA PREVENUE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'OFFICIER D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE ROME QUE Y... ALDO, EPOUX DE X... CLAUDE, EST DECEDE EN CETTE VILLE, LE 21 DECEMBRE 1973;

ATTENDU QUE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DECLENCHEE PAR LA PLAINTE EN ADULTERE ET COMPLICITE PORTEE PAR Y... CONTRE SON EPOUSE ET Z... N'A PU ETRE SOUTENUE A TOUS LES MOMENTS DE LA PROCEDURE QUE GRACE AU CONCOURS EXPRES OU TACITE DU MARI A LA VOLONTE DUQUEL L'EXERCICE DE CETTE ACTION EST CONSTAMMENT SUBORDONNE;

QUE, PAR SUITE, LA POURSUITE A ETE ARRETEE PAR LE DECES DU MARI;

QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE DE CE CHEF PAR LES DEMANDEURS DOIT ETRE ACCUEILLIE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE